Conditions de service.

Les présentes conditions de service (les « Conditions ») constituent une entente entre NIVO (Online) Inc. (« nous », « notre », « NIVO ») et l’utilisateur (« vous », « utilisateur » ou le « Client ») des services Internet haute vitesse, téléphonie résidentielle, télévision et de tout autre produit ou service connexe de NIVO (collectivement, les « Services »). La présente entente régit votre utilisation des Services à des fins strictement résidentielles. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et tout autre document décrivant les forfaits, caractéristiques, services ou produits NIVO, les présentes Conditions prévaudront.

Les Services visés par la présente entente sont les suivants :
« Services à durée déterminée » désigne les Services auxquels vous êtes abonné pour une période fixe indiquée dans votre convention de service applicable (la « Durée »)
« Services mensuels » désigne les Services auxquels vous êtes abonné de façon continue, sans Durée déterminée
« Services additionnels » désigne les Services que vous utilisez en plus de vos services Internet réguliers.

1. SERVICES

1.1 Services de téléphonie résidentielle VoIP (Voix sur IP)

1.1.1 Indisponibilité du service traditionnel 911 ou du service de composition VoIP 9-1-1

NIVO offre avec son service de téléphonie VoIP une forme de service de composition 911 (composition 911) similaire au service 911 traditionnel, mais qui présente des différences et limites importantes par rapport au service 9-1-1 évolué (VoIP 9-1-1) offert dans la plupart des régions avec le service téléphonique traditionnel.

Avec les services 911 traditionnels et VoIP 9-1-1, votre appel est transmis directement au centre de réponse d’urgence le plus près. De plus, avec le service 911 traditionnel, votre numéro de rappel et votre adresse sont visibles pour l’opérateur du centre d’urgence.

Avec le service de composition 911 du téléphone VoIP de NIVO, votre appel est acheminé vers un centre national d’appels d’urgence. L’opérateur d’urgence qui reçoit l’appel peut ne pas avoir accès à votre numéro de rappel ni à votre emplacement exact. Vous devez donc être prêt à fournir cette information. L’opérateur du centre d’appels confirmera votre emplacement, puis transférera votre appel 911 au centre de réponse d’urgence le plus près de votre emplacement.

Par les présentes, vous nous autorisez à divulguer votre nom et votre adresse aux tiers impliqués dans la prestation du service de composition 911, y compris, notamment, les routeurs d’appels, les centres d’appels et les centres d’urgence locaux. NIVO s’engage à informer les utilisateurs actuels et potentiels de la nature et des limites du service 911 fourni.

1.1.2 Enregistrement de l’adresse physique requis

Pour chaque ligne téléphonique que vous utilisez avec le Service, vous devez enregistrer auprès de NIVO l’adresse physique où le Service sera utilisé. Votre adresse initiale sera enregistrée au moment de votre abonnement au Service. Il vous incombe de confirmer l’exactitude de votre adresse physique dans votre compte en ligne si vous effectuez tout changement, ajout ou transfert de numéro de téléphone.

Lorsque vous déménagez le Service à une autre adresse, vous devez mettre à jour votre localisation. Si vous ne mettez pas à jour votre adresse, les appels 911 que vous effectuez peuvent être dirigés vers un centre d’urgence près de votre ancienne adresse. Vous pouvez mettre à jour votre adresse en vous connectant à votre compte en ligne ou en communiquant avec notre centre de soutien 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Aux fins de la composition 911, vous ne pouvez enregistrer qu’une seule adresse à la fois pour chaque ligne téléphonique.

Peu importe l’adresse que vous enregistrez pour un appareil portable (comme un appareil Wi-Fi, un téléphone NIVO V-Phone ou un Soft Phone), les appels d’urgence effectués à partir de ces appareils seront acheminés vers le centre national d’intervention d’urgence de NIVO.

1.1.3 Pannes de service de téléphonie résidentielle

1.1.3.1 Pannes de service causées par une panne ou une interruption de courant

La composition 911 ne fonctionne pas lors d’une panne ou d’une interruption de courant. En cas d’interruption de courant, le Service, y compris la composition 911, ne fonctionnera pas tant que le courant ne sera pas rétabli. Après une panne ou une interruption de courant, il peut être nécessaire de redémarrer l’Appareil avant d’utiliser le Service, y compris la composition 911.

1.1.3.2 Pannes de service

Pannes de service causées par une panne Internet ou la suspension ou la déconnexion du service Internet ou du service du fournisseur de services Internet (« FSI ») ou le blocage de ports ou autres actes par le fournisseur de services à large bande. Toute panne, suspension ou déconnexion de service par votre fournisseur de services à large bande ou votre FSI empêchera le fonctionnement de tous les Services, y compris la composition 911. Vous reconnaissez que NIVO n’est pas responsable de toute panne, suspension ou déconnexion de service à large bande ni de toute perte de Service, y compris la composition 911. Vous demeurez responsable du paiement des frais de Service jusqu’à la date de résiliation du Service conformément à la présente entente.

1.1.3.3 Pannes de service dues à la déconnexion de votre compte NIVO

Les pannes de service causées par la déconnexion de votre compte empêcheront le fonctionnement de tous les Services, y compris la composition 911.

1.1.3.4 Autres pannes de service

Toute panne de Service, quelle qu’en soit la raison, empêchera le fonctionnement de tous les Services, y compris la composition 911. De telles pannes peuvent survenir pour diverses raisons, y compris, sans s’y limiter, celles décrites dans la présente entente.

1.1.4 Congestion du réseau

Ralentissement de l’acheminement ou de la réponse aux appels de composition 911. Le risque de congestion du réseau ou de réduction de la vitesse d’acheminement d’un appel 911 effectué au moyen du Service peut être plus élevé que pour un appel 911 traditionnel effectué sur les réseaux téléphoniques publics traditionnels.

1.1.5 Exclusion de responsabilité et indemnisation

Nous n’exerçons aucun contrôle sur la façon dont les appels utilisant notre service de composition 911 sont reçus et traités par un centre local de réponse d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conduite des centres locaux de réponse d’urgence et du centre national d’appels d’urgence. Nous comptons sur des tiers pour nous aider à acheminer les appels de composition 911 vers les centres locaux de réponse d’urgence et vers le centre national d’appels d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité si les données fournies par des tiers pour l’acheminement des appels sont erronées ou donnent un résultat inexact.

Ni NIVO ni ses dirigeants ni ses employés ne peuvent être tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte et, par les présentes, vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action découlant de notre service de composition 911 ou s’y rapportant, sauf si une telle réclamation ou cause d’action découle de notre négligence grave, de notre inconduite intentionnelle ou de notre témérité.

Vous devez défendre, indemniser et tenir indemnes NIVO, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées et mandataires, ainsi que tout autre fournisseur de services qui vous fournit des services en lien avec le Service, de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, de toute pénalité, de tout coût et de toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques) présentés par vous ou par un tiers ou en votre nom et reliés à l’absence, à la défaillance ou à la panne du Service, y compris la composition 911, aux appels 911 mal acheminés et, ou à l’impossibilité pour tout utilisateur du Service d’utiliser la composition 911 ou d’accéder aux services d’urgence.

1.1.6 Modes alternatifs d’accès au 911

Si vous n’êtes pas à l’aise avec les limites du service de composition 911, vous devriez envisager de vous munir d’un autre moyen pour accéder aux services 911 traditionnels ou VoIP 9-1-1, ou de débrancher le Service.

1.1.7 Appels illimités

NIVO peut offrir de temps à autre un forfait d’appels illimités. Toutefois, ces forfaits comportent un plafond maximal afin de prévenir l’utilisation abusive ou malveillante du service NIVO. En cas de détection d’une utilisation anormale ou malveillante, NIVO peut suspendre le Service sans préavis.

1.1.8 Ligne d’intervention en cas de crise de suicide 9-8-8

La ligne 9-8-8 est une nouvelle ligne d’assistance à trois chiffres qui offre un soutien urgent, en direct par téléphone et par messagerie texte, aux personnes dans toutes les provinces et tous les territoires. Le 9-8-8 est offert en français et en anglais, 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Le 9-8-8 est destiné à toute personne qui pense au suicide ou s’inquiète pour quelqu’un de son entourage. Des intervenants formés répondent aux appels et aux messages texte, écoutent sans jugement et offrent du soutien.

1.2 Service Internet haute vitesse

1.2.1 Définition

L’internet haute vitesse NIVO comprend, sans s y limiter, les services fournis sur le réseau de fibre optique appartenant à NIVO ainsi que les boucles locales et les réseaux d accès loués auprès de tiers. Cela inclut les technologies DSL (Digital Subscriber Line), le câble, ainsi que les réseaux de fibre optique en mode de revente ou d accès de gros offerts par des fournisseurs comme Bell, Cogeco et tout autre opérateur avec lequel NIVO agit comme revendeur ou fournisseur de services de gros.

1.2.2 Nouvelle installation

En raison de la complexité du réseau de NIVO, la portion de desserte locale (dernier kilomètre) peut être louée auprès de transporteurs sous jacents et un entrepreneur tiers peut être requis pour effectuer certains travaux d’installation sur place. Le délai d’installation confirmé lors de la commande est indicatif seulement et peut être modifié sans préavis.

L’entrepreneur tiers peut ne pas entrer dans les lieux et n’est pas responsable du branchement de l’équipement, conformément au tarif applicable de son fournisseur sous jacent. NIVO ne peut garantir que l’installation sera exempte de défauts ni qu’elle sera toujours effectuée à temps, mais NIVO est responsable de la prise en charge de tout problème pouvant survenir durant la procédure d’installation.

1.2.3 Obligation de moyens

Le service Internet résidentiel de NIVO est fourni au client résidentiel selon une obligation de moyens, à des vitesses pouvant atteindre la vitesse maximale prévue.

1.2.4 Vitesse maximale Internet

Lorsque le client commande un service Internet NIVO, les frais de service sont associés à une vitesse maximale permise. Lorsque la vitesse agrégée de l’accès Internet du domicile du client approche la vitesse maximale, certains paquets de données peuvent être perdus ou mis en mémoire tampon. Nous recommandons donc au client de choisir la vitesse la plus élevée qu’il peut se permettre en fonction de son utilisation quotidienne durant les heures de pointe en soirée.

Conformément aux normes en vigueur pour les services Internet résidentiels au Canada, la vitesse maximale correspond à la vitesse maximale que la connexion peut atteindre par liaison filaire. Nous ne pouvons garantir la vitesse maximale d’un service Internet résidentiel, laquelle est fournie selon une obligation de moyens et un engagement de vitesse « allant jusqu’à » en dehors des heures de pointe. Nous ne pouvons garantir la vitesse souhaitée sur un réseau Wi-Fi ni que la vitesse maximale soit disponible en tout temps, particulièrement durant les heures de pointe.

NIVO s’efforce constamment d’offrir les vitesses les plus élevées possible en améliorant continuellement son réseau et son équipement. Toutefois, nous ne pouvons garantir la vitesse maximale car celle ci dépend de nombreux facteurs, notamment la distance entre le central (CO) et le domicile du client, l’état du réseau domestique, l’équipement réseau utilisé (comme le routeur Wi-Fi), l’heure de la journée, l’état physique de la ligne, etc.

Pour mesurer correctement la vitesse, il est recommandé de connecter un seul ordinateur directement au modem à l’aide d’un câble réseau, d’arrêter tout téléchargement, logiciel P2P, mise à jour Windows, lecture de vidéo, etc., puis d’accéder au site www.speedtest.net et de sélectionner un serveur d’essai offert par un grand fournisseur dans votre province, par exemple le serveur Cogeco de Toronto pour les clients de l’Ontario ou le serveur Vidéotron de Montréal pour les clients câble du Québec.

1.2.5 Téléchargement illimité

NIVO peut offrir un usage Internet illimité pour le téléversement et le téléchargement, avec ou sans conditions, basé sur l’utilisation normale d’un client résidentiel. Si une utilisation anormale ou des activités malveillantes sont détectées et mettent en danger le réseau de NIVO, NIVO peut suspendre le Service ou limiter la vitesse sans préavis.

La politique de téléchargement illimité de NIVO est aussi assujettie aux règles et décisions du CRTC, aux lois gouvernementales et aux politiques de nos fournisseurs. Toute modification à ces règles sera répercutée sur les clients de NIVO, qui seront avisés par courriel au moins 30 jours à l’avance.

Bien que les clients NIVO aient accès à des téléchargements illimités, leur volume maximal d’utilisation dépend de la vitesse maximale du service commandé.

1.2.6 Droit d’auteur et questions juridiques

Conformément au régime « avis et avis » prévu par la réglementation canadienne, NIVO est tenu de transmettre aux utilisateurs finaux identifiés, par adresse IP et période donnée, les avis de violation du droit d’auteur qu’il reçoit.

En même temps, NIVO avisera l’expéditeur que le message a été transmis, sans communiquer les renseignements relatifs à l’utilisateur final. La transmission de l’avis ne signifie pas que NIVO a vérifié l’exactitude des informations contenues dans le message. L’utilisateur final doit déterminer lui même comment réagir à cet avis en fonction de ses propres connaissances.

NIVO ne fournira pas de renseignements concernant l’utilisateur final à un tiers, sauf si NIVO reçoit une ordonnance du tribunal l’y obligeant.

Pour plus d’information sur le régime avis et avis, veuillez consulter le site suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html

Si d’autres activités abusant du service Internet résidentiel de NIVO sont détectées ou signalées, NIVO peut suspendre le Service avec ou sans autre préavis.

1.2.7 Politique de gestion du trafic Internet

La politique de gestion du trafic de NIVO a pour but d’améliorer l’expérience des clients. Elle s’applique généralement dans deux scénarios et uniquement durant les heures de pointe :

a) Congestion du réseau en raison de circonstances d’urgence comme une panne de réseau, une coupure de fibre, des conditions météorologiques extrêmes ou des événements particuliers.

b) Activités de certains clients susceptibles de restreindre ou de nuire à l’utilisation du service par d’autres clients ou à la capacité de NIVO de livrer le Service.

NIVO applique ces mesures de gestion du trafic afin que l’ensemble des clients Internet NIVO aient un accès équitable à Internet durant les périodes de congestion importante du réseau causée par des circonstances d’urgence ou extrêmes, ou encore par l’utilisation disproportionnée du réseau par un client. Cela contribue à assurer une expérience en ligne uniforme et fiable pour tous nos clients et à préserver l’intégrité de notre réseau.

Cet objectif est particulièrement important en période d’urgence publique qui engendre une demande accrue sur notre réseau. Durant ces périodes, il est essentiel de maintenir la connectivité de nos clients avec leurs familles, leurs amis, leurs collègues et les services et informations critiques.

La politique de gestion du trafic Internet de NIVO est fondée sur la règle de transparence du CRTC. Dans l’est du pays (Ontario et Québec), nous ralentissons certains protocoles de transfert de fichiers non en temps réel, notamment, sans s’y limiter, les protocoles de type BitTorrent, durant les heures de pointe de 18 h 30 à 22 h 30 (heure de l’Est) (heures indicatives seulement, les heures réelles peuvent varier selon l’état du réseau sans préavis).

Toutes les autres applications en temps réel, comme la vidéo en ligne, l’IPTV, les jeux en ligne, l’écoute de musique en continu, la navigation Web, etc., ne sont pas affectées.

En cas de changement général à la pratique de NIVO en matière de gestion du trafic, un avis d’au moins 30 jours sera transmis par courriel.

NIVO se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic Internet pour restreindre les vitesses du client sans préavis uniquement en cas de congestion grave du réseau causée par une panne, des conditions météorologiques extrêmes, etc.

Les renseignements personnels que NIVO recueille pour la gestion du trafic Internet ne sont utilisés à aucune autre fin et ne sont pas communiqués.

2.0 CONVENTION DE SERVICE

2.1 Durée du Service

Le Service est facturé de façon récurrente pour une période qui commence à la date d’activation du Service par NIVO et se termine le dernier jour de la période de facturation (la « Durée de service »).

À l’échéance de la Durée, la facturation du Service est automatiquement modifiée pour devenir mensuelle, sauf si une nouvelle Durée est mise en place à la demande du client.

2.2 Utilisation résidentielle du Service et de l’Appareil

Si vous êtes abonné aux services résidentiels de NIVO, le Service et l’Appareil vous sont fournis uniquement pour un usage résidentiel. Vous ne pouvez pas revendre ni transférer le Service ou l’Appareil à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service ou l’Appareil, ni permettre leur utilisation, pour l’appel automatique, le renvoi continu ou massif d’appels, le télémarketing (y compris la sollicitation caritative ou politique, ou les sondages), la diffusion de télécopies ou de messages vocaux.

Nous nous réservons le droit de débrancher ou de modifier immédiatement votre Service si nous déterminons, à notre entière discrétion, que votre utilisation du Service ou de l’Appareil est, ou a été à tout moment, incompatible avec un usage résidentiel normal. De plus, vous devrez payer nos tarifs plus élevés pour les services commerciaux pour toute période durant laquelle votre utilisation du Service ou de l’Appareil a été incompatible avec un usage résidentiel normal.

2.3 Frais

Lorsque le Service est activé, l’abonné doit nous fournir une adresse courriel valide et un mode de paiement accepté par NIVO. Nous nous réservons le droit de cesser d’accepter votre mode de paiement ou vos paiements.

L’abonné est responsable du paiement de tous les frais, y compris les frais d’interurbain, plus toutes les taxes applicables, pour les Services souscrits auprès de NIVO, les appels effectués à partir des téléphones ou systèmes de télécommunication de l’abonné, ou les appels effectués en utilisant tout numéro ou code d’accès fourni à l’abonné.

Vous acceptez également d’effectuer vos paiements par prélèvement automatique sur carte de crédit en utilisant le numéro de carte que vous avez fourni à NIVO lors de l’activation, sauf avis écrit de votre part pour mettre fin à ce mode de paiement.

2.3.1 Facturation

NIVO fournira aux clients une facture mensuelle en ligne pour les Services et enverra la facture par courriel dans les 5 jours de la date de génération de la facture.

Pour les nouveaux clients inscrits, la première facture comprendra les frais mensuels du mois précédent et les frais variables, comme les frais d’interurbain, l’utilisation Internet et la télévision à la carte, calculés au prorata à compter de la date de souscription, plus les frais mensuels du mois courant.

Pour les clients existants, la facture comprendra les frais variables du mois précédent ainsi que les frais mensuels du mois courant.

En l’absence d’adresse courriel valide, NIVO ne sera pas en mesure de transmettre les factures ni d’autres communications importantes, et NIVO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages, y compris, sans s’y limiter, de pertes de profits, résultant directement ou indirectement de tout acte ou omission, négligence ou acte intentionnel de NIVO, de ses dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs ou des personnes dont NIVO est responsable.

2.3.2 Appels illimités

Le service de téléphonie résidentielle NIVO offre les appels locaux illimités partout au Canada et aux États Unis, sauf certaines zones comme le préfixe 1 867 ou certains numéros spéciaux comme l’indicatif +555 XXXX, ou encore certains numéros de services spéciaux comme les numéros 1 900.

2.3.3 Frais de traitement pour facture papier

Toutes les factures NIVO sont envoyées par courriel. À la demande du client, une facture papier peut être émise et postée au Canada. Des frais mensuels de 10,00 $ par facture seront alors appliqués. NIVO ne poste pas de factures à l’extérieur du Canada.

2.3.4 Paiement en retard et non paiement

Si des frais pour les Services restent dus et impayés pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le non paiement ou un refus de transaction par la carte de crédit, NIVO peut suspendre ou résilier les Services et tous les frais dus deviendront immédiatement exigibles, auxquels s’ajoute des frais d’administration de 20,00 $ ou le montant maximal autorisé par la loi.

La suspension ou la résiliation ne libère pas le client de l’obligation de payer toutes les sommes dues aux termes de la présente entente.

2.3.5 Contestation de facturation

Le client doit contester tout montant facturé pour les Services dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture mensuelle en ligne. Le client comprend et accepte que le défaut de contester un montant dans ce délai de trente (30) jours constitue une renonciation à toute réclamation à l’égard de ce montant.

2.3.6 Taxes

Les prix, frais et tarifs des Services n’incluent pas les droits de douane, taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée, d’accise, ni les taxes fédérales, provinciales, municipales, de services publics ou autres taxes similaires. Toutes ces taxes, lorsqu’elles s’appliquent, sont à la charge du client et seront ajoutées aux montants dus par le client aux termes de la présente entente.

2.3.7 Frais d’activation, de traitement, d’expédition et de manutention

NIVO ne facture aucuns frais d’activation, de création de compte ou de traitement pour les services résidentiels de télécommunications.

Des frais peuvent toutefois s’appliquer pour :

• L’achat ou la location d’équipement;

• Les frais d’expédition et de manutention de l’équipement;

• Les services d’installation optionnels non standards demandés par le client;

• Les travaux supplémentaires demandés par le client qui ne font pas partie du processus standard d’activation du service.

Tous ces frais, le cas échéant, seront divulgués au client avant la finalisation de sa commande.

2.3.8 Frais d’équipement

Tout équipement fourni et installé dans les locaux du client par NIVO ou ses mandataires demeure la propriété de NIVO ou de ses mandataires. Le client doit verser un dépôt minimum pour l’équipement après l’installation du Service NIVO. Le dépôt sera remboursé au client après le retour de l’équipement à la cessation du Service.

Si l’équipement appartenant à NIVO n’est pas retourné dans les 15 jours suivant la résiliation du Service et la réception des instructions de retour par courriel ou verbalement par téléphone, vous devrez payer à NIVO des « frais de non retour d’équipement » d’un montant minimal de 150 $ par équipement, plus les taxes applicables.

Les clients doivent retourner à NIVO tout équipement défectueux. Après inspection, si NIVO juge que le défaut est causé par le client, NIVO facturera au client les coûts de remplacement, y compris le coût du matériel et les frais d’expédition et de manutention.

2.3.9 Frais de configuration

Si un client utilise son propre équipement, des frais de configuration peuvent être applicables pour la configuration du dispositif.

2.3.10 Frais d’installation

NIVO peut fournir une installation standard sans frais ou moyennant des frais divulgués au moment de la commande.

Lorsqu’un client demande des services d’installation optionnels non standards, notamment du câblage personnalisé, l’ajout de prises, le déplacement d’équipement ou tout autre travail demandé par le client dépassant le cadre de l’installation standard, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Tous ces frais, le cas échéant, seront divulgués avant l’exécution des travaux.

2.3.11 Dépôt

Pour certains produits et forfaits de service, NIVO peut exiger un dépôt de garantie ou imposer d’autres exigences de paiement ou de crédit, comme des paiements intérimaires, des prépaiements obligatoires ou des paiements préautorisés. Aucun intérêt n’est versé sur les dépôts.

2.3.12 Frais de service sur place

Le service de soutien technique de NIVO dispose d’une procédure de dépannage pour aider les clients à investiguer et résoudre leurs problèmes plus efficacement. Si un client demande qu’un technicien NIVO se déplace pour des raisons personnelles qui ne relèvent pas des services gratuits de NIVO, des frais de service sur place d’un minimum de 90,00 $ seront facturés, selon la distance, le temps et le matériel requis. NIVO est seul habilité à décider si la visite est gratuite ou non.

Les visites suivantes seront généralement facturées :

1. Demande de remplacement de modem défectueux
2. Demande de branchement de l’équipement du client
3. Demande de configuration du routeur ou des ordinateurs du client
4. Problèmes signalés par le client qui s’avèrent causés par le client lui même ou impossibles à reproduire.

2.3.13 Frais DMC

Les frais DMC (Diagnostic Maintenance Charges) sont des frais de maintenance diagnostique approuvés dans les tarifs du CRTC des entreprises de services locaux titulaires et des câblodistributeurs.

Lorsque nous ouvrons des billets de dépannage auprès de nos fournisseurs de desserte locale comme Bell, Rogers, Telus, Cogeco, Vidéotron, Shaw, etc., et qu’aucun problème n’est trouvé ou qu’il est déterminé que le problème provient de l’équipement du client, des frais DMC sont facturés à NIVO. Nous analyserons les frais DMC et les refacturerons au client si la cause est bien attribuable au client.

2.3.14 Frais NSF et rétrofacturation par carte de crédit

Tout paiement préautorisé sur compte bancaire refusé entraînera des frais d’administration de 35,00 $.

Tout paiement préautorisé sur carte de crédit refusé en raison d’une carte expirée ou d’un refus de transaction entraînera des frais d’administration de 20,00 $.

2.3.15 Modification des tarifs et des prix

Les décisions ou ordonnances rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») ou d’autres organismes de réglementation ayant compétence sur NIVO ou les services de NIVO peuvent avoir une incidence directe sur les limites et les coûts des services NIVO.

Par conséquent, les prix et services initialement indiqués pourront être ajustés pour refléter ces changements. NIVO fera tous les efforts raisonnables pour informer le client à l’avance si de tels changements sont nécessaires. NIVO n’est pas responsable des changements qui pourraient interrompre ou empêcher la prestation des Services au client tels qu’énoncés dans les conditions initiales.

Pour toute modification de ce type, un avis d’au moins 30 jours sera transmis aux clients.

2.3.16 Erreur de facturation

NIVO se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation pour une période allant jusqu’à 12 mois et d’appliquer rétroactivement les frais appropriés.

2.3.17 Remboursement

Tout remboursement applicable sera effectué dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de la date de réception de l’équipement retourné par le client ou de la date de la demande de résiliation de service si aucun retour d’équipement n’est requis.

Si le paiement du client a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera par défaut porté à cette même carte. Pour les autres modes de paiement, le remboursement sera émis par chèque, envoyé par la poste régulière.

2.3.18 Interurbains

Les tarifs d’interurbains internationaux, rabais et disponibilités des circuits d’appel dépendent des services offerts par les entreprises de télécommunications étrangères.

Veuillez noter que les tarifs d’interurbains internationaux peuvent être modifiés sans préavis. Pour les appels internationaux, la durée minimale facturable est de 60 secondes, et l’incrément minimum de facturation est également de 60 secondes.

2.4 Crédit et dépôts de garantie

NIVO se réserve le droit d’examiner le dossier de crédit de l’abonné avant d’activer les Services. Si NIVO estime qu’un dépôt prépayé devient insuffisant, un dépôt additionnel pourra être exigé avant la fourniture, la poursuite ou le rétablissement des Services.

NIVO déterminera, à sa discrétion, comment le dépôt ou toute autre garantie sera appliqué afin de couvrir les montants dus par l’abonné.

En vous abonnant aux Services, vous autorisez NIVO à vérifier votre solvabilité, à échanger des renseignements de crédit avec des agences d’évaluation du crédit de façon continue et à fournir, de temps à autre, les autorisations et renseignements financiers que NIVO pourrait raisonnablement demander à cette fin.

Tous les dépôts ou prépaiements effectués par un abonné relativement aux Services ne portent aucun intérêt.

2.4.1 Dépôt

Pour certains produits et forfaits de services, NIVO peut exiger un dépôt, qui sera remboursé à la résiliation du Service ou porté au crédit du compte du client après une période précisée dans la commande initiale. Aucun intérêt n’est versé sur le dépôt.

2.4.2 Vérification de crédit

NIVO peut obtenir l’autorisation du client pour effectuer une vérification de crédit lorsque le client commande des Services auprès de NIVO. Selon l’historique de crédit, NIVO peut décider, à sa seule discrétion, d’exiger un dépôt de garantie pour le service mensuel et, ou le matériel. NIVO ne divulguera pas le résultat de la vérification de crédit à un tiers et ne l’utilisera à aucune autre fin.

2.4.3 Dépôt pour le Service

NIVO peut exiger un dépôt de garantie pour le Service si l’historique de crédit du client est jugé insatisfaisant. Le dépôt pour le Service sera conservé pour une période minimale de deux ans, sans intérêt, et sera retourné au client soit :

1. à la résiliation du Service, où il sera porté au crédit du compte du client et appliqué à toute facture impayée
2. à la demande du client après deux ans, à condition que le client ait maintenu un bon historique de paiement auprès de NIVO.

2.4.4 Dépôt pour le matériel

NIVO peut exiger un dépôt de garantie pour certains matériels spécifiques. Ce dépôt sera conservé sans intérêt pendant une période minimale de deux ans, puis retourné au client soit :

1. à la résiliation du Service, où il sera porté au crédit du compte du client et appliqué à toute facture impayée
2. à la demande du client après deux ans, si le client a conservé un bon historique de paiement auprès de NIVO.

2.5 Contrat

Les Services NIVO sont vendus selon les modalités suivantes, ce qui peut inclure des frais de résiliation anticipée.

2.5.1 Contrat

Contrat: La durée du contrat sert aussi de garantie du tarif mensuel pour l Abonné. Le prix mensuel du service ne peut pas être augmenté par NIVO pendant toute la période du contrat. Pendant la durée du contrat, le client ne doit apporter aucun changement au service, y compris le changement d adresse de service, les modifications de vitesse, l ajout ou le retrait de services, ou la résiliation du service. Dans le cas contraire, des frais de résiliation anticipée pouvant aller jusqu au montant total des mois restants pourraient être appliqués.

Pendant la durée du contrat, le client ne doit apporter aucun changement au Service, y compris changement d’adresse de service, modification de la vitesse, ajout ou retrait de Service ou résiliation de Service. À défaut, des frais de résiliation anticipée pouvant atteindre le montant total des mois restants peuvent être facturés.

2.5.2 Sans contrat

L’abonné peut résilier le Service sans frais de résiliation anticipée. NIVO peut augmenter les tarifs en tout temps, moyennant un avis de 30 jours à l’abonné.

2.5.3 Frais de service

1. a) Les Services sont prépayés et récurrents, et NIVO les facture d’avance. Vous êtes responsable de tous les frais, droits et taxes facturés par NIVO à votre compte, y compris les frais de vidéo sur demande et de télévision à la carte commandée à partir de tout décodeur offrant l’accès aux Services, peu importe la personne ayant passé la commande. Vous êtes responsable de la création et de la protection d’un mot de passe sur votre décodeur pour prévenir les achats non autorisés.
2. b) Le Service est fourni conformément aux tarifs mensuels, frais d’installation, matériel, frais d’activation et autres frais, le cas échéant, qui vous ont été communiqués lors de la commande des Services ou autrement par NIVO.

Les frais et charges pour des périodes partielles d’utilisation du Service seront calculés au prorata, sauf en cas de résiliation du Service. Des tarifs et frais distincts et supplémentaires, précisés par NIVO, peuvent s’appliquer à l’achat d’Equipement auprès de NIVO nécessaire à l’utilisation du Service.

Vous acceptez de payer tous ces frais et charges, y compris les taxes applicables, associés à la fourniture et à l’utilisation du Service, y compris l’Equipement, conformément aux tarifs et aux modalités établis par NIVO.

2.5.4 Paiements préautorisés par compte bancaire ou carte de crédit

Lorsque vous vous abonnez à un de nos Services, vous devez fournir un compte bancaire ou une carte de crédit valide pour le paiement de tous les frais portés à votre compte NIVO. Vous nous autorisez à prélever à votre date de facturation mensuelle le montant total des Services fournis durant votre cycle de facturation sur le compte ou la carte fournie.

Vous reconnaissez que le montant facturé chaque mois peut varier en fonction de frais uniques ou de frais supplémentaires applicables, de soldes impayés et intérêts reportés au cycle de facturation courant, ainsi que d’ajustements de débit ou de crédit.

Si vos informations de carte de crédit changent, vous devez nous en informer au moins dix (10) jours ouvrables avant votre prochaine date de facturation. Tout paiement refusé peut entraîner des frais administratifs. En cas de défaut de paiement, tout montant impayé devient immédiatement exigible.

Vous disposez de trente (30) jours pour effectuer le paiement après un échec de prélèvement préautorisé, après quoi votre compte sera suspendu pour non paiement. Si le paiement n’est toujours pas reçu après le 10e jour suivant la date de renouvellement, le compte sera résilié pour non paiement. Des frais de retard pourront s’appliquer.

2.6 Interruptions de service

2.6.1 Interruption de service pour maintenance

NIVO peut interrompre les Services de l’abonné à tout moment et pour toute durée, sans préavis ni responsabilité, afin d’installer, d’inspecter, de réparer, de remplacer ou d’effectuer les travaux de maintenance nécessaires sur les équipements, installations ou réseau de télécommunications, ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Le service de télécommunications de NIVO est fourni sur une base d’obligation de moyens. L’abonné reconnaît que le service VoIP de NIVO requiert une connectivité Internet haute vitesse. Une connectivité insuffisante ou absente, une panne de courant, des virus informatiques ou autres problèmes de connectivité (« Problèmes de connectivité ») peuvent entraîner des interruptions de Service ou une défaillance du Service.

Il incombe à l’abonné de corriger ces Problèmes de connectivité.

2.6.2 NIVO n’est pas responsable de

2.6.2.1 Omission d’un tiers

Tout acte ou omission d’un tiers, y compris un autre fournisseur de services locaux, tout transporteur ou fournisseur sous jacent ou tout autre fournisseur de connexions, d’installations ou de Services.

2.6.2.2 Conduite de l’abonné

La conduite, les actes ou omissions de l’abonné, ou le fonctionnement ou la défaillance de l’équipement ou des installations de l’abonné.

2.6.2.3 Événement hors du contrôle de NIVO

Tout événement indépendant de la volonté de NIVO, notamment les catastrophes naturelles, intempéries, y compris la foudre, conflits de travail, émeutes ou troubles civils, guerre ou conflit armé, toute loi, ordre gouvernemental, décision ou règlement, ou ordonnance d’un tribunal compétent.

2.6.2.4 Frais facturés par un tiers

Tout frais facturé par des tiers, notamment d’autres compagnies de téléphone ou fournisseurs sans fil. L’abonné accepte d’indemniser et de tenir indemne NIVO contre toutes réclamations, y compris les frais et honoraires d’avocat, résultant de l’utilisation des Services par l’abonné, ou par d’autres personnes avec son consentement explicite ou implicite, ou découlant de l’utilisation des codes, installations ou équipement de l’abonné qui cause un dommage direct ou indirect à une autre personne ou à la propriété d’autrui.

2.6.2.5 Responsabilité maximale

De façon générale, la responsabilité maximale de NIVO se limite aux frais mensuels de Service facturés pendant la période où le Service a été interrompu ou n’a pas pu être fourni pour des raisons non couvertes par la présente entente.

2.7 Déconnexion des Services

NIVO se réserve le droit de suspendre ou de cesser le Service en général, ou de débrancher votre Service, à tout moment, à sa seule et entière discrétion.

Si nous cessons le Service en général ou débranchons votre Service sans motif, vous serez responsable uniquement des frais accumulés jusqu’à la date de déconnexion, y compris la portion au prorata des frais de la Durée de service finale.

Si votre Service est débranché en raison de votre manquement à une disposition de la présente entente, vous serez responsable de tous les frais jusqu’à la fin de la Durée de service courante, y compris les frais non facturés, plus les frais de déconnexion, le cas échéant, qui deviendront immédiatement exigibles.

NIVO entreprendra des démarches de recouvrement pour tout montant impayé sur les comptes débranchés et pourra signaler ces montants aux agences d’évaluation du crédit.

2.8 Suspension ou résiliation des Services par NIVO

2.8.1 Suspension de service

Sans encourir de responsabilité, NIVO peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services pour quelque motif que ce soit, notamment lorsque l’abonné :

2.8.1.1 Défaut de paiement

Ne paie pas un compte en souffrance ou effectue un paiement par carte de crédit refusé par l’institution financière de l’abonné.

2.8.1.2 Défaut de maintenir un dépôt

Ne fournit pas ou ne maintient pas un dépôt raisonnable ou une autre garantie lorsque NIVO le lui demande.

2.8.1.3 Défaut de respecter les exigences de crédit de NIVO

Ne satisfait pas aux exigences de crédit de NIVO ou devient insolvable ou fait faillite.

2.8.1.4 Défaut de respecter les modalités

Ne respecte pas les conditions d’une entente de paiement différé ou de crédit conclue avec NIVO.

2.8.1.5 Utilisation des Services contraire à la loi

Utilise ou permet à d’autres d’utiliser les Services à des fins ou de manière contraire à la loi ou pour effectuer des appels harcelants, menaçants, abusifs, irritants ou offensants.

2.8.1.6 Facturation à des tiers

Facture ou permet à d’autres de facturer toute autre personne pour l’utilisation des Services sans l’accord écrit préalable de NIVO.

2.8.1.7 Harcèlement

Harcèle, menace ou agit de manière déraisonnable envers NIVO, ses employés ou mandataires, ou relativement aux Services.

2.8.1.8 Interférence avec les installations de NIVO

Modifie ou interfère autrement avec les installations ou l’équipement de NIVO, ou ne remplace pas ou ne modifie pas l’équipement ou les installations qui peuvent nuire, endommager, interférer ou représenter un danger pour autrui, les Services ou l’équipement, les installations ou le réseau de NIVO.

2.8.1.9 Revente des Services NIVO

Utilise ou permet à d’autres d’utiliser les Services à des fins de revente.

2.8.1.10 Utilisation excessive

Abuse du réseau par une utilisation excessive, telle que déterminée par NIVO. L’utilisation excessive est déterminée exclusivement par NIVO.

2.8.1.11 Utilisation commerciale des Services

Utilise ou permet à d’autres d’utiliser le Service à des fins commerciales ou professionnelles.

2.8.2 Frais de rétablissement

La suspension ou la résiliation ne modifie pas l’obligation de l’abonné de payer les montants dus à NIVO pendant ou après la suspension ou la résiliation. Si la résiliation survient durant une période contractuelle, l’abonné sera facturé pour toute utilisation, en plus des obligations liées à la Durée.

En cas de réactivation des Services, NIVO facturera des frais de rétablissement raisonnables.

2.8.3 Remboursement de crédit

Lorsque les Services sont résiliés, par l’abonné ou par NIVO, et que le compte de l’abonné présente un solde créditeur non contesté, l’abonné peut demander le remboursement de ce solde. NIVO se réserve le droit de facturer des frais de traitement raisonnables pour l’émission de ces remboursements.

2.9 Droit d’annuler les services NIVO

Les abonnés peuvent annuler tout service NIVO en tout temps en communiquant avec le Service à la clientèle par l’un des moyens mis à leur disposition par NIVO.

À la suite de l’annulation, les frais seront calculés au prorata jusqu’à la date effective d’annulation, sauf si la législation applicable exige autrement.

Le client demeure responsable :

• De tout solde impayé accumulé avant l’annulation;

• Des frais liés à tout équipement non retourné, le cas échéant;

• De tous frais légalement autorisés en vertu des lois applicables ou des exigences réglementaires.

NIVO ne facture aucuns frais d’annulation, de débranchement ou de nature administrative uniquement en raison de l’annulation d’un service résidentiel de télécommunications.

2.9.1 Conditions contractuelles

Lorsqu’un client souscrit à une offre promotionnelle, à un forfait à tarif réduit ou à une entente à durée déterminée, les conditions applicables à cette offre lui seront divulguées au moment de l’achat.

À l’expiration de la période d’engagement, le service sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle, à moins qu’une autre entente n’ait été conclue avec le client.

NIVO n’imposera aucuns frais d’annulation ni frais de résiliation anticipée qui sont interdits par la législation applicable ou les exigences réglementaires en vigueur.

2.9.2 Fin de la période d’engagement

À la fin de toute période de service à durée déterminée, le service du client se poursuivra automatiquement sur une base mensuelle au tarif alors en vigueur, à moins que le client ne choisisse un autre forfait disponible.

2.9.3 Sans contrat

Les clients abonnés à un forfait mensuel ne sont responsables que des frais encourus jusqu’à un mois après la date de résiliation. L’abonné demeure également responsable de tous les frais de Service standard encourus jusqu’à la date effective de résiliation.

2.9.4 Modes d’annulation du service

Les clients peuvent demander l’annulation de leurs services résidentiels par l’un des moyens suivants :

• Par téléphone; 877-878-6486

• Par courriel; support@nivo.ca

• Par l’entremise du portail de compte client en ligne, lorsqu’il est disponible;

• Par tout autre mode d’annulation offert par NIVO.

NIVO traitera les demandes d’annulation dans un délai raisonnable et fournira une confirmation de la demande d’annulation.

2.10 NIVO peut il suspendre ou résilier mes Services sans préavis

NIVO peut restreindre, suspendre, bloquer, débrancher ou résilier, en tout ou en partie, vos Services, Équipements, comptes ou identifiants, y compris le service 9-1-1, sans préavis ni responsabilité si :

• vous contrevenez à une convention, y compris pour non paiement
  • vous dépassez votre limite de crédit*
  • vous ne fournissez pas ou ne maintenez pas un dépôt raisonnable ou une autre exigence de crédit lorsque nous vous le demandons
  • vous acceptez un arrangement de paiement différé et n’en respectez pas les conditions
  • vous dépassez nos limites raisonnables d’utilisation
  • vous avez fourni des renseignements faux, trompeurs ou périmés
  • nous soupçonnons ou déterminons de façon raisonnable qu’un de vos comptes, identifiants, Services ou Équipements fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, illégale ou abusive, ou d’une utilisation nuisant à nos activités ou à l’utilisation de nos services, installations ou réseaux, ou de ceux de tiers avec lesquels nous avons des ententes d’itinérance ou de partage de réseau
  • vous importunez, menacez ou maltraitez NIVO ou ses employés ou mandataires
  • vous tentez de façon frauduleuse ou abusive d’éviter le paiement de sommes dues à NIVO
  • nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, protéger, modifier, mettre à niveau ou améliorer le fonctionnement des Services, de l’Équipement ou de nos installations ou réseaux
  • un compte ou service dont dépend vos Services est résilié pour quelque raison que ce soit
  • nous croyons raisonnablement qu’il existe une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes justifiant une telle mesure.

Si nous restreignons, suspendons, bloquons, débranchons ou résilions vos Services ou comptes :

• vous devez payer tout montant dû
  • nous pouvons également restreindre, suspendre, bloquer, débrancher ou résilier, sans préavis ni responsabilité, vos Services en vertu de tout autre contrat ou compte que vous pourriez avoir avec nous
  • des frais peuvent être facturés pour tout coût engagé par NIVO relativement à votre manquement aux présentes Conditions, y compris les coûts liés à la mise en œuvre de nos recours
  • votre accès aux services d’urgence ou d’accessibilité, par exemple le 9-1-1, peut également être restreint, suspendu, bloqué, débranché ou résilié
  • vos tarifs pour des Services avec NIVO peuvent changer conformément aux conditions de ces Services
  • les frais de Services récurrents continuent de s’appliquer durant toute période de suspension.

• NIVO peut fixer ou modifier en tout temps une limite de crédit pour votre compte. Le Service peut être suspendu sur l’ensemble de vos comptes si votre solde, y compris l’utilisation non facturée et les frais et ajustements en attente, dépasse cette limite. Les frais de Services récurrents continuent de s’appliquer durant toute suspension de Service.

2.11 Des frais administratifs peuvent-ils s’appliquer?

NIVO peut imposer des frais administratifs raisonnables uniquement lorsqu’ils sont directement liés à une demande optionnelle du client ou à des coûts réels engagés par NIVO, notamment dans les cas suivants :

• Remplacement d’équipement perdu ou endommagé;

• Paiements refusés pour insuffisance de fonds (NSF);

• Traitement des paiements retournés;

• Demandes de factures imprimées;

• Services optionnels expressément demandés par le client.

NIVO ne facture aucuns frais pour :

• L’activation de services résidentiels de télécommunications;

• La modification d’un forfait résidentiel de télécommunications;

• L’annulation d’un service résidentiel de télécommunications;

• Le changement entre des forfaits résidentiels admissibles de télécommunications.

2.11 Frais de réactivation

Des frais de réactivation peuvent s’appliquer uniquement lorsque le service a été suspendu en raison d’un défaut de paiement, de mesures de prévention de la fraude, d’une utilisation abusive du service ou d’une suspension saisonnière demandée par le client.

Les frais de réactivation refléteront les coûts administratifs raisonnables engagés par NIVO pour rétablir le service.

Aucuns frais de réactivation ne seront facturés lorsque ceux-ci sont interdits par la législation applicable ou les exigences réglementaires en vigueur.

2.12 Pourquoi dois je remplacer mon modem DOCSIS 3.0 par un nouveau modem

À compter du 1er septembre 2025, nous ne prendrons plus en charge les modems DOCSIS 3.0. Par conséquent, à compter du 1er mars 2025, vous devrez acheter ou louer un modem DOCSIS 3.1 neuf ou remis à neuf pour tout type de commande de modification.

Cela s’appliquera notamment aux commandes suivantes :

• échange de modem
  • déplacement de modem
  • changement de forfait Internet
  • déménagement du modem à une nouvelle adresse
  • ajout et, ou retrait de blocage logiciel.

Vous pouvez continuer à utiliser un modem DOCSIS 3.0 après le 1er septembre 2025 si vous ne demandez aucune des modifications ci dessus.

2.13 Comment fonctionnent les rabais et promotions

NIVO appliquera un rabais, une promotion ou un avantage à votre compte tant que vous demeurez admissible. Nous pouvons vérifier votre admissibilité de temps à autre. Si vous devenez inadmissible pour quelque raison que ce soit, nous pouvons retirer cet avantage et, ou transférer votre Service à un forfait comparable.

2.14 Inscription dans l’annuaire ou au service 411

Sauf demande contraire de votre part, les numéros de téléphone que vous obtenez auprès de nous ou que vous conservez lors d’un transfert de fournisseur seront inscrits dans les annuaires téléphoniques et au service 411.

2.15 Incompatibilité avec d’autres services

2.16.1 Interphone d’immeuble

Vous reconnaissez que le Service peut ne pas être compatible avec certains services d’interphone d’immeuble et qu’il peut exister d’autres services déterminés comme étant incompatibles avec le Service.

2.12 Service à la clientèle

Nous offrons différents types et niveaux de service à la clientèle selon plusieurs facteurs, notamment le Service que vous utilisez et le problème que vous rencontrez. Pour plus d’information sur nos options de service à la clientèle, consultez la section « FAQ » de notre site Web à l’adresse www.nivo.ca.

Nous n’avons aucune obligation de fournir du soutien pour les produits ou services de tiers ni pour les problèmes liés au Service causés par des produits ou services de tiers. Sauf si vous avez conclu une entente de services séparée avec nous, nous pouvons modifier nos options de service à tout moment.

3. PAIEMENT, REMBOURSEMENT ET RECOUVREMENT

3.1 Paiement

Votre abonnement au Service nous autorise à prélever les frais de Service sur votre mode de paiement. Nous pouvons débrancher votre Service en tout temps, à notre entière discrétion, si une transaction est refusée ou annulée, si votre mode de paiement expire et que vous ne nous fournissez pas de mode de remplacement valide, ou en cas de non paiement des sommes dues.

3.2 Recouvrement

Si votre Service est débranché, vous demeurez entièrement responsable envers nous de tous les frais en vertu de la présente entente, ainsi que de tous les coûts que nous engageons pour recouvrer ces montants, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement et les frais juridiques. Les frais de recouvrement seront de 50 % du montant de la facture impayée.

3.3 Avis

Vous comprenez que NIVO envoie les factures mensuelles en ligne par courriel. Vous acceptez de renoncer à tout droit de recevoir un avis de NIVO concernant le montant qui sera prélevé de votre compte. NIVO peut, à l’occasion, vous envoyer des messages concernant votre facturation, mais n’y est pas tenue. NIVO peut modifier ou cesser l’envoi de ces messages en tout temps sans préavis.

3.4 Résiliation de service

Pour demander la résiliation du Service, le client doit :

1. a) Appeler le numéro de soutien de NIVO
   b) Poster, le cas échéant, l’Équipement à NIVO dans les sept (7) jours suivant la date de débranchement du Service. L’Équipement doit être en bon état, dans son emballage d’origine, sans dommage aux interfaces, avec toutes les pièces et accessoires, la documentation, les manuels et tous les autres articles fournis initialement au client. Si NIVO ne reçoit pas l’Équipement dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation, des frais de non retour d’un minimum de 75,00 $ seront facturés au client.
2. c) Si le client loue l’Équipement, NIVO assumera les frais de retour et de manutention. Pour tout autre Équipement NIVO, le client est responsable des frais d’expédition et de manutention.
3. d) Le client ne peut pas demander la résiliation si NIVO a ouvert un billet de dépannage auprès de nos fournisseurs locaux, comme Bell ou Rogers. Autrement, des frais DMC de 90,00 $ plus taxes seront facturés au client. Le client peut demander la résiliation après la résolution du problème.

3.3.2 Garantie de l’Équipement

L’Équipement désigne les boîtiers (CPE) requis au domicile du client pour que NIVO puisse lui fournir le Service. À l’occasion, NIVO peut fournir les CPE au client de deux façons : location ou achat.

Location : Tout Équipement loué est couvert par une garantie tant que le client paie son abonnement mensuel et ses frais de location d’Équipement.

Achat : Les CPE vendus au client peuvent être neufs ou vendus à prix réduit.

Garantie : NIVO offre une garantie du fabricant d’un (1) an sur tout l’Équipement neuf. Si l’Équipement est jugé défectueux ou endommagé, NIVO le remplacera gratuitement durant la période de garantie de un (1) an. Si l’Équipement est endommagé par une cause imputable au client, par exemple l’utilisation d’un adaptateur d’alimentation inadéquat, l’exposition à l’eau ou un dommage physique, la garantie ne s’applique pas.

Lors de la résiliation du Service, NIVO n’assume aucune responsabilité envers le CPE à compter de la date de résiliation du Service.

3.3.3 Politique de garantie et de soutien pour le matériel NIVO

3.3.3.1 Utilisation du matériel NIVO

Tout matériel que les clients obtiennent auprès de NIVO, qu’il soit loué ou acheté, est conçu pour être utilisé uniquement avec les Services NIVO.

Pour tout appareil acheté auprès de NIVO, aucun retour ni remboursement ne sera accepté après 30 jours suivant la date d’achat. Le client doit conserver ces appareils après la résiliation du Service.

Pour tout appareil loué auprès de NIVO, le client doit le retourner dans les 7 jours suivant la date de débranchement du Service. Dans le cas contraire, le prix d’achat complet sera facturé.

Si un appareil de remplacement, loué ou acheté, est envoyé au client pour quelque raison que ce soit durant la période de Service, cet appareil de remplacement doit être retourné lors de la résiliation du Service.

3.3.3.2 Perte de garantie

Lorsque le Service du client est débranché, la garantie sur le matériel NIVO est automatiquement annulée.

3.3.3.3 Équipement de tiers

NIVO n’a aucune obligation de garantir que l’Équipement NIVO fonctionnera avec les Services d’un tiers.

3.3.3.4 Soutien pour l’Équipement de tiers

NIVO ne fournit aucun soutien pour le matériel après la résiliation du Service, y compris la modification de configuration, la mise à jour de micrologiciel, la réparation ou l’échange.

3.3.3.5 Absence de responsabilité pour l’Équipement de tiers

NIVO n’assume aucune responsabilité pour tout problème ou défaillance causé par cet Équipement.

3.4 Conditions des promotions marketing

3.4.1 Matériel gratuit ou à prix réduit

Promotion de location gratuite de matériel : NIVO peut offrir au client un matériel en location gratuite afin qu’il puisse utiliser nos Services. L’Équipement promotionnel peut différer des images présentées dans les publicités et peut être d’un modèle différent. NIVO se réserve le droit d’indiquer et de décider du type d’Équipement fourni.

L’Équipement peut être neuf ou remis à neuf, mais il est testé et garanti fonctionnel. Il n’est toutefois pas garanti neuf du fabricant. Cet Équipement bénéficie de la garantie standard NIVO, sous réserve qu’il n’ait pas été endommagé par le client (incendie, adaptateur inadéquat, dommage physique, exposition à l’eau, etc.).

Si la résiliation du Service NIVO survient plus de 30 jours après l’activation, cet Équipement loué gratuitement doit être retourné à NIVO pour éviter des frais supplémentaires, ou peut être acheté à prix réduit si cela est convenu et approuvé par NIVO.

3.4.2 Rabais sur les frais uniques

NIVO peut parfois accorder des rabais ou supprimer certains frais uniques, comme les frais de traitement, d’activation, d’expédition, de manutention et de matériel, à des fins promotionnelles.

Si le client résilie le Service dans les 30 jours suivant l’activation, les portions de frais uniques qui ont été réduites ou supprimées seront refacturées au montant original. Si le client résilie le Service après 30 jours, aucun recouvrement de ces rabais ne sera effectué.

3.4.3 Rabais sur les frais de service

NIVO peut offrir aux nouveaux clients des rabais sur les frais mensuels de Service pour une période déterminée par la promotion, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, etc.

Le rabais prendra fin automatiquement à la date d’échéance prévue et les frais mensuels reviendront au tarif original. Nous ne renouvellerons pas un rabais de notre propre initiative ni ne choisirons de forfait autre que le forfait standard correspondant.

Il incombe au client de communiquer avec nous avant la date d’expiration de la promotion pour choisir un nouveau forfait disponible à ce moment qui répond mieux à ses besoins.

Si le client résilie le Service dans l’année suivant l’activation, les frais de service précédemment réduits seront refacturés de sorte que les frais mensuels antérieurs correspondent au tarif original.

3.4.4 Rabais sur les forfaits d’interurbains

NIVO peut offrir aux nouveaux clients des forfaits d’interurbains gratuits pour une période déterminée par la promotion, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, etc.

Le rabais sur le forfait d’interurbains prendra fin automatiquement à la date d’échéance et les frais du forfait reviendront au tarif original. Nous ne renouvellerons pas un rabais de notre propre initiative ni ne choisirons de forfait d’interurbains autre que le forfait standard correspondant.

Il incombe au client de communiquer avec nous avant la date d’expiration de la promotion pour choisir un nouveau forfait d’interurbains ou pour retirer le forfait.

Si le client résilie le Service dans l’année suivant l’activation, les frais du forfait d’interurbains précédemment réduits seront refacturés de sorte que les frais antérieurs correspondent au tarif original.

3.4.5 Cadeaux gratuits

NIVO peut offrir à certains clients des produits de tiers, comme des téléviseurs ou des tablettes, à titre de prix dans le cadre de tirages promotionnels.

Les clients n’ont aucune obligation de continuer à utiliser les Services NIVO pour conserver la propriété de ces prix, tant que les conditions de participation ont été respectées. NIVO ne fournit aucune garantie ni aucun soutien pour ces produits de tiers. Les clients doivent communiquer directement avec les fabricants pour obtenir du soutien.

3.4.6 Programme de parrainage

Afin de remercier ses clients fidèles qui recommandent NIVO à leurs proches, NIVO peut offrir aux parrains admissibles certains cadeaux ou rabais de Service à titre de prime de recommandation, selon la promotion en vigueur.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• la prime de recommandation ne s’applique qu’aux clients NIVO actifs qui recommandent de nouveaux clients Internet NIVO actifs
  • une prime de recommandation est accordée pour chaque recommandation valide
  • la prime de recommandation devient effective 30 jours après la date d’activation du Service Internet NIVO de l’ami recommandé
  • la prime de recommandation n’est pas échangeable contre de l’argent
  • lorsque le compte NIVO est désactivé, les primes de recommandation restantes sont annulées et ne sont pas remboursées
  • le code promotionnel du parrain doit être fourni au moment de la commande ou dans les 24 heures suivantes, par téléphone ou par courriel
  • les codes promotionnels fournis après ce délai ne seront pas acceptés et l’offre sera considérée échue
  • les conditions et le droit d’interprétation appartiennent à NIVO et peuvent être modifiés sans préavis.

3.4.7 Nouvelle offre promotionnelle NIVO

Les nouvelles offres promotionnelles NIVO sont réservées aux nouveaux clients résidentiels qui s’abonnent à Internet, à la téléphonie résidentielle ou à la télévision.

Une nouvelle offre promotionnelle peut être offerte à un même client résidentiel ou à un même ménage seulement si le Service NIVO a été résilié au cours des 3 mois précédents suivant l’activation.

Les offres promotionnelles peuvent être modifiées sans préavis.

4.0 CONDITIONS DE NIVO RALLY TV

Vous reconnaissez que les Services donnent accès à du contenu, des informations et du matériel non censurés. Vous reconnaissez que certains contenus, informations ou matériels accessibles par les Services peuvent être inexacts, offensants, nuisibles ou contraires aux lois applicables.

NIVO recommande que les mineurs qui utilisent les Services soient supervisés par un adulte. NIVO peut, sans y être tenue, surveiller le contenu transmis au moyen des Services ou de l’Équipement.

Nous avons le droit, sans obligation, de surveiller ou d’examiner tout contenu transmis au moyen des Services (autres que les services de téléphonie résidentielle) ou de l’Équipement. Nous pouvons aussi accéder à du contenu ou à de l’information ou les conserver pour respecter une procédure judiciaire au Canada ou à l’étranger, exploiter les Services, assurer le respect d’une convention ou protéger NIVO, ses clients ou le public.

4.1 Services NIVO Rally TV

1. a) Service de télévision HD. Le service de télévision HD (HDTV) permet la diffusion de programmation télévisuelle et de vidéo sur demande en continu au moyen d’une connexion Internet haute vitesse. Pour utiliser le Service HDTV, vous devez être abonné en tout temps au Service Internet de NIVO.
2. b) Disponibilité du contenu. Le contenu du Service HDTV est offert uniquement au Canada. Toute la programmation est sujette à disponibilité.

Les événements sportifs et autres programmations peuvent parfois faire l’objet de « pannes de diffusion » dans votre région de service pour des raisons liées aux droits d’auteur ou pour d’autres motifs.

Certains contenus peuvent ne pas être disponibles à partir d’un endroit autre que votre adresse de service, ou sur plus d’un appareil simultanément, pour des raisons liées aux droits de diffusion.

La programmation peut être temporairement interrompue en raison des conditions météorologiques, de problèmes techniques ou d’autres facteurs hors du contrôle de NIVO. NIVO ne remboursera pas les frais ni n’accordera de crédit pour les restrictions de contenu, les pannes de diffusion ou les interruptions temporaires de Service.

1. c) Utilisation de données. Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez le Service HDTV avec une connexion Internet autre que votre Service Internet NIVO (par exemple un Wi-Fi public ou un réseau mobile), le Service HDTV utilisera des données.

NIVO n’est pas responsable des frais de données engagés par l’utilisation du Service HDTV.

1. d) Limitation du nombre de décodeurs. Sauf avis contraire, si vous êtes abonné au Service HDTV de NIVO, vous pouvez activer un maximum de 10 décodeurs à votre compte à tout moment.

5.0 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans la fourniture du Service, y compris la composition 911, ni de toute interruption ou dégradation de la qualité de la voix, causés par l’un des éléments suivants :

1. a) acte ou omission d’un transporteur sous jacent, d’un fournisseur de services, d’un fournisseur ou de tout autre tiers
2. b) défaillance, pénurie, remise à niveau, relocalisation ou modification d’un Équipement, d’un réseau ou d’une installation, quelle qu’en soit la raison, y compris une panne de courant
3. c) événements de force majeure, notamment catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, émeutes, actes de terrorisme, interventions gouvernementales
4. d) acte ou omission de votre part ou de toute personne utilisant le Service ou l’Équipement fourni, ou tout autre cause indépendante de notre volonté, y compris la défaillance d’un Équipement, l’échec d’une communication entrante ou sortante, l’impossibilité de connecter, de compléter ou de rediriger une communication (y compris la composition 911)
5. e) notre responsabilité globale aux termes de la présente entente ne dépassera en aucun cas les frais de Service payés pour la période concernée.
6. f) Exclusion de responsabilité pour dommages. En aucun cas NIVO, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées ou mandataires, ou tout autre fournisseur de services vous fournissant un service en lien avec le Service, ne pourront être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires, compensatoires ou consécutifs, ni de tout autre dommage, y compris, sans s’y limiter, les blessures corporelles, le décès, les dommages matériels, la perte de données, de revenus ou de profits, ou tout dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, y compris l’impossibilité d’accéder aux services d’urgence par la composition 911 ou d’obtenir de l’aide.

Les limitations énoncées ci dessus s’appliquent à toute réclamation fondée sur la violation de contrat, la violation de garantie, la responsabilité du fait du produit, le délit civil ou tout autre fondement juridique, et s’appliquent que nous ayons été ou non avisés de la possibilité de tels dommages.

5.2 Indemnisation

Le client accepte d’indemniser et de tenir indemnes NIVO, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et sociétés affiliées pour toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant des Services ou de l’Équipement, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation pour diffamation, atteinte à la vie privée ou violation de droits d’auteur liée au matériel, aux données ou à l’information transmis par les Services, ainsi que toute réclamation découlant de tout acte ou omission intentionnels du client ou de toute personne autorisée par le client à utiliser le Service.

5.3 Contenu

Vous êtes responsable de toute responsabilité pouvant découler du contenu transmis par vous ou par toute autre personne, autorisée ou non, utilisant votre Service ou votre Équipement.

Vous devez veiller à ce que votre utilisation du Service et le contenu envoyé par vous ou vos utilisateurs respectent en tout temps les lois et règlements applicables et les instructions écrites ou électroniques d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de débrancher ou de suspendre vos Services et de supprimer votre contenu ou celui de vos utilisateurs si nous déterminons, à notre entière discrétion, que cette utilisation ou ce contenu ne respecte pas les exigences de la présente entente ou nuit à notre capacité de fournir les Services à vous ou à d’autres clients.

Nos actions ou notre inaction en vertu de la présente section ne constituent pas un examen ni une approbation de votre utilisation ou de votre contenu, ni de ceux de vos utilisateurs.

5.4 Lois applicables

La présente entente est régie exclusivement par les lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation et doit être interprétée conformément à ces lois.

5.7 Que se passe t il si certaines parties de la présente entente deviennent inexécutables

Si une partie de la présente entente devient périmée, interdite ou inexécutable, les autres dispositions continueront de s’appliquer à vous et à NIVO. Même si NIVO choisit de ne pas appliquer une partie de la présente entente pendant une certaine période, cette disposition demeure valide et NIVO pourra l’appliquer ultérieurement.

45.5 Arbitrage obligatoire et définitif

Toute réclamation ou tout différend entre le client et NIVO découlant des Services ou de l’Équipement, ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage définitif et obligatoire devant un seul arbitre.

L’arbitrage sera administré par l’Association d’arbitrage du Canada conformément à ses règles d’arbitrage commercial.

L’arbitrage se déroulera à Toronto, en Ontario, au Canada, en langue anglaise. L’arbitre ne pourra accorder de réparation dépassant les limites prévues aux présentes.

Le client convient que toute réclamation sera présentée à titre personnel et n’intentera ni ne joindra aucun recours collectif, ni ne regroupera sa réclamation avec celle d’autres personnes.

Le client renonce par les présentes à tout droit à un procès devant jury.

5.6 Intégralité de l’entente

La présente entente, y compris toute modification future apportée conformément à ses dispositions, ainsi que les tarifs des Services publiés sur notre site Web, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et NIVO et régissent l’utilisation du Service par vous, les membres de votre foyer, vos invités et vos employés.

La présente entente remplace toute entente antérieure conclue entre vous et NIVO, ainsi que toute déclaration, entente, document ou engagement écrit ou verbal antérieur ou concomitant concernant son objet.

5.7 Divisibilité

Si une partie de la présente entente est déclarée invalide ou inexécutable par la loi, toutes les autres parties demeureront valides et exécutoires. Le caractère invalide ou inexécutable d’une disposition n’invalide ni ne rend inexécutables les autres parties de la présente entente.

5.8 Sécurité des renseignements du client

Par la présente entente, l’abonné reconnaît qu’il autorise NIVO à obtenir, en tout temps, des renseignements relatifs à son crédit auprès de tout agent, institution financière, employeur ou toute autre personne avec qui il entretient une relation d’affaires et autorise ces personnes à transmettre ces renseignements à NIVO.

Ce consentement est donné aux fins de l’ouverture d’un compte et du recouvrement de toute somme pouvant être due à NIVO. Ces renseignements seront traités de façon confidentielle en tout temps.

NIVO peut, avec certaines limites, utiliser les renseignements de l’abonné à des fins de communication promotionnelle. Vous devez aviser NIVO par écrit si vous ne souhaitez pas figurer sur la liste de distribution de tels messages.

NIVO peut parfois être légalement tenue de surveiller, d’enregistrer et de fournir la preuve des activités ou des informations d’un client identifié ou d’être tenue de retirer du contenu en vertu d’ordonnances ou de mandats judiciaires, sans préavis préalable ou ultérieur au client.

Vous reconnaissez également que l’utilisation des Services NIVO confirme votre acceptation des présentes conditions. Il est souhaité, d’un commun accord entre les parties, que la présente entente et tout document connexe soient rédigés et signés en anglais.

6.0 MODIFICATIONS FUTURES À LA PRÉSENTE ENTENTE

NIVO peut modifier les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des changements apportés à ses services, à ses activités, aux exigences réglementaires ou à la législation applicable.

Dans le cas de modifications importantes susceptibles d’avoir une incidence sur les droits, les obligations, les tarifs ou les services des clients, NIVO fournira un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel, message sur la facture, avis dans le portail client, publication sur son site Web ou par tout autre moyen raisonnable.

La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation des Conditions révisées, sauf lorsque la législation applicable exige le consentement exprès du client.

Dernière mise à jour : 11 juin 2026