Conditions de service.

Les présentes Conditions constituent une entente entre NIVO (En ligne) inc. (« NIVO », « nous », « notre » ou « nos ») et le client (« vous » ou le « Client ») qui reçoit les services Internet, téléphonies,  télévisions ou services connexes de NIVO (collectivement, les « Services »).

Les Conditions générales, votre confirmation de commande et toute condition propre à une offre constituent votre entente avec NIVO. La confirmation de commande précise le forfait choisi, le prix mensuel, la période d’engagement, les frais d’installation physique, l’équipement et la promotion applicable. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations générales des parties. Les résumés figurant sur le site Web et dans la FAQ ne modifient pas l’entente. En cas de contradiction entre les documents, le document contractuel le plus précis et le plus récent prévaut, sous réserve en tout temps des lois applicables et des dispositions impératives de protection du consommateur.

Un « Service à durée déterminée » désigne un Service assorti d’une période d’engagement indiquée dans la confirmation de commande. Une durée déterminée peut garantir un prix ou une promotion, mais elle n’entraîne aucuns frais d’annulation, de résiliation, de débranchement ou de solde de durée restante.

Un « Service mensuel » désigne un Service continu sans période d’engagement fixe.

Un « Service complémentaire » désigne un Service optionnel ajouté à un service principal, notamment la téléphonie résidentielle ou la télévision, lorsqu’offert.

« Équipement » désigne un routeur, un terminal de réseau optique, un adaptateur téléphonique, un décodeur ou tout autre appareil fourni par NIVO. L’équipement peut être loué auprès de NIVO ou acheté par le Client, comme indiqué dans la confirmation de commande.

1. SERVICES

1.1 Services de téléphonie résidentielle par voix sur IP (VoIP)

1.1.1 Indisponibilité du service 9-1-1 traditionnel ou du service de composition 9-1-1 VoIP

NIVO offre, avec son service de téléphonie VoIP, une forme de service de composition du 911 (la « composition 911 ») semblable au service 911 traditionnel, mais qui comporte des différences et des limites importantes par rapport au service 911 évolué (VoIP 9-1-1) offert dans la plupart des régions avec le service téléphonique traditionnel. Dans les deux cas — service 911 traditionnel et composition VoIP 9-1-1 —, votre appel est acheminé au centre d’intervention d’urgence le plus près. Avec le service 911 traditionnel, votre numéro de rappel et votre adresse sont visibles par le préposé du centre d’intervention d’urgence. Avec le service de composition 911 de la téléphonie VoIP, votre appel est acheminé à un centre d’appels d’urgence national. Le préposé qui répond à l’appel pourrait ne pas avoir accès à votre numéro de rappel ni à votre emplacement exact; vous devez donc être prêt à fournir cette information. Le préposé du centre d’appels confirmera votre emplacement, puis transférera votre appel au 911 vers le centre d’intervention d’urgence le plus près de chez vous. Vous nous autorisez par les présentes à divulguer votre nom et votre adresse à des tiers participant à la prestation du service de composition 911, notamment, sans s’y limiter, les fournisseurs d’acheminement d’appels, les centres d’appels et les centres d’urgence locaux. NIVO s’engage à informer les utilisateurs et les utilisateurs éventuels du Service de la nature et des limites du service 911 offert.

1.1.2 Enregistrement obligatoire de l’emplacement physique

Pour chaque ligne téléphonique que vous utilisez avec le Service, vous devez enregistrer auprès de NIVO l’adresse physique où vous utiliserez le Service. Votre adresse initiale sera inscrite au moment de votre abonnement au Service. Il vous incombe de confirmer l’exactitude de votre adresse physique dans votre compte en ligne si vous apportez des modifications ou des ajouts à vos numéros de téléphone, ou si vous transférez des numéros. Lorsque vous déplacez le Service à une autre adresse, vous devez mettre à jour votre emplacement. Si vous ne mettez pas votre emplacement à jour, tout appel au 9-1-1 que vous effectuez pourrait être acheminé à un centre d’urgence situé près de votre ancienne adresse. Vous pouvez mettre à jour un emplacement en ouvrant une session dans votre compte en ligne ou en communiquant avec nos centres de soutien. Aux fins de la composition du 9-1-1, vous ne pouvez enregistrer qu’un seul emplacement à la fois pour chaque ligne téléphonique. Quelle que soit l’adresse que vous enregistrez pour un appareil portable (comme un appareil Wi-Fi, un téléphone NIVO ou un téléphone logiciel), les appels d’urgence effectués à partir de ces appareils seront acheminés au centre d’intervention d’urgence.

1.1.3 Interruptions du Service de téléphonie résidentielle

1.1.3.1 Interruptions de Service en cas de panne ou d’interruption de courant

La composition du 9-1-1 ne fonctionne pas en cas de panne ou d’interruption de courant. En cas d’interruption de l’alimentation électrique, le Service, y compris la composition du 9-1-1, ne fonctionnera pas jusqu’au rétablissement du courant. À la suite d’une panne ou d’une interruption de courant, vous pourriez devoir redémarrer l’Appareil avant d’utiliser le Service, y compris la composition du 9-1-1.

1.1.3.2 Interruptions de Service

Le Service de téléphonie résidentielle, y compris les appels au 9-1-1, dépend d’une connexion Internet fonctionnelle, de l’alimentation électrique et d’un Équipement correctement raccordé. Une panne Internet, une panne de courant, une défaillance de l’Équipement ou la suspension ou le débranchement du Service Internet sous-jacent peut empêcher le fonctionnement du Service de téléphonie résidentielle. Le Client doit conserver un autre moyen de communiquer avec les services d’urgence. La facturation pendant une interruption est régie par les articles 2.6 et 5.1 et par les lois applicables.

1.1.3.3 Interruption de Service attribuable au débranchement de votre compte NIVO

Les interruptions de Service attribuables au débranchement de votre compte empêcheront tous les Services, y compris la composition du 9-1-1, de fonctionner.

1.1.3.4 Autres interruptions de Service

En cas d’interruption de Service, quelle qu’en soit la raison, tous les Services, y compris la composition du 9-1-1, cesseront de fonctionner. Ces interruptions peuvent survenir pour diverses raisons, notamment celles décrites dans la présente Entente, sans toutefois s’y limiter.

1.1.4 Congestion du réseau

L’acheminement d’un appel par composition 911 peut présenter un risque accru de congestion du réseau ou de réduction de la vitesse, comparativement à la composition du 911 traditionnel sur les réseaux téléphoniques publics classiques.

1.1.5 Exonération de responsabilité et indemnisation

Nous n’exerçons aucun contrôle sur la question de savoir si les appels effectués au moyen du service de composition du 9-1-1 sont pris en charge par un centre local d’intervention d’urgence ni sur la manière dont ils le sont. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de la conduite des centres locaux d’intervention d’urgence et du centre national d’appels d’urgence. Nous faisons appel à des tiers pour nous aider à acheminer les appels de composition du 9-1-1 vers les centres locaux d’intervention d’urgence et vers un centre national d’appels d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où des données de tiers utilisées pour acheminer les appels seraient inexactes ou produiraient un résultat erroné. Ni NIVO, ni ses dirigeants ou employés ne peuvent être tenus responsables d’une réclamation, d’un dommage ou d’une perte, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation ou cause d’action découlant du service de composition du 9-1-1 ou s’y rapportant, sauf si cette réclamation ou cause d’action résulte de notre négligence grossière, de notre témérité ou de notre inconduite volontaire. Vous ne tiendrez pas NIVO, ni ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées ou mandataires qui vous fournissent des services relativement au Service, responsables de toute réclamation, perte, de tout dommage, amende, pénalité, coût ou dépense (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques) engagés par vous ou par un tiers, ou pour votre compte ou celui d’un tiers, relativement à l’absence, à la défaillance ou à l’interruption du Service, y compris la composition du 9-1-1, aux appels de composition du 9-1-1 mal acheminés et/ou à l’incapacité de tout utilisateur du Service d’utiliser la composition du 9-1-1 ou d’accéder au personnel des services d’urgence.

1.1.6 Autres moyens d’accéder au 9-1-1

Si les limites du service de composition du 9-1-1 ne vous conviennent pas, vous devriez envisager de disposer d’un autre moyen d’accéder aux services 9-1-1 traditionnels ou de résilier le Service.

1.1.7 Appels illimités et utilisation raisonnable

Un forfait d’appels illimités permet les appels résidentiels ordinaires vers les destinations et dans les limites indiquées pour ce forfait. Il ne permet pas la revente, les appels automatisés, le télémarketing ni toute autre utilisation illégale ou abusive. NIVO peut prendre des mesures proportionnées en vertu des articles 2.8 et 2.10 lorsque l’utilisation porte un préjudice important au réseau ou contrevient à l’entente. Un préavis sera fourni lorsque la loi l’exige, sauf si une intervention immédiate est nécessaire et légalement permise.

1.1.8 Ligne d’écoute 9-8-8 pour la prévention du suicide

La Ligne d’écoute 9-8-8 pour la prévention du suicide est une ligne à trois chiffres qui offre un soutien immédiat, en temps réel, par téléphone et par texto aux personnes de toutes les provinces et de tous les territoires du pays. Le 9-8-8 est offert en français et en anglais, 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, partout au pays. Le 9-8-8 s’adresse à toute personne ayant des idées suicidaires ou inquiètes pour un proche. Des intervenants formés répondent aux appels et aux textos, écoutent sans jugement et offrent du soutien.

1.2 Service Internet haute vitesse

1.2.1 Service de fibre et réseau actuels

L’offre Internet résidentielle actuelle de NIVO repose sur la fibre optique et est livrée au moyen de l’infrastructure de fibre exploitée par PomeGran inc. Des entrepreneurs ou d’autres fournisseurs peuvent appuyer la construction, le transport, l’installation ou la prestation du Service, au besoin. NIVO demeure le fournisseur de services contractuel du Client et son point de contact, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément une autre entente.

1.2.2 Installation physique

Un technicien ou un entrepreneur autorisé peut devoir effectuer une évaluation des lieux, un raccordement de fibre, un branchement dans le domicile ou l’installation de l’Équipement. Les dates de rendez-vous sont des estimations et peuvent changer en raison des permis, des conditions météorologiques, de la construction, de l’accès ou des conditions de sécurité. NIVO communiquera tout changement important à l’horaire dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire.

À moins que la Confirmation de commande n’indique que les frais sont annulés ou réduits, les frais standard d’installation physique de la fibre résidentielle sont de 99 $ plus les taxes applicables. Tout travail non standard, Équipement choisi par le Client ou Service supplémentaire doit être décrit et accepté avant d’être facturé. Voir les articles 2.3.7 et 2.3.10.

1.2.3 Vitesse de la fibre résidentielle

La vitesse indiquée pour un forfait Fibre résidentiel correspond à la vitesse de connexion maximale prévue pour ce forfait, dans des conditions réseau normales, mesurée au moyen d’une connexion filaire compatible au point de raccordement ou au point de démarcation du réseau de NIVO. Le débit réel constaté sur un appareil peut être inférieur et varier selon les conditions Wi-Fi, l’Équipement du client, le câblage résidentiel, les capacités de l’appareil, l’utilisation simultanée, le serveur de destination, l’acheminement Internet, l’entretien ou une congestion temporaire.

1.2.4 Tests de vitesse

Pour effectuer un test de vitesse représentatif, branchez directement un appareil compatible au terminal de réseau NIVO au moyen d’un câble Ethernet, interrompez les autres activités réseau et utilisez une méthode de test actuellement recommandée par NIVO. Les tests Wi-Fi mesurent l’effet combiné du Service Internet, d’environnement sans fil et de l’appareil du Client et, à eux seuls, n’établissent pas la vitesse livrée au lieu desservi.

1.2.5 Données illimitées et usage raisonnable du réseau

Lorsqu’un forfait est décrit comme illimité, NIVO n’impose aucune limite mensuelle d’utilisation de données ni aucuns frais de dépassement fondés sur l’utilisation, à moins qu’une règle différente ne soit clairement indiquée dans la Confirmation de commande. Le Service illimité demeure assujetti à une utilisation résidentielle légale, à la sécurité du réseau et à la Politique de gestion du trafic Internet publiée. NIVO ne suspendra ni ne réduira le Service en raison d’un usage résidentiel ordinaire.

1.2.6 Avis de droit d’auteur

NIVO transmettra les avis de droit d’auteur conformément au régime canadien d’« avis et avis ». La transmission d’un avis ne signifie pas que NIVO en a vérifié le bien-fondé de l’allégation qui y est formulée. NIVO ne divulguera les renseignements du Client que lorsque la loi l’autorise ou l’y oblige.

1.2.7 Gestion du trafic Internet

NIVO peut utiliser des mesures proportionnées de gestion du trafic Internet seulement lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour protéger l’intégrité du réseau, résoudre une congestion importante, répondre à des situations d’urgence ou maintenir un accès équitable. NIVO publiera la nature de toute pratique continue, le trafic visé, le moment où elle s’applique, son incidence sur les utilisateurs et toute répercussion sur la vie privée, conformément aux exigences du CRTC.

Des mesures temporaires d’urgence peuvent être mises en œuvre sans préavis lorsqu’une intervention immédiate est raisonnablement nécessaire. NIVO les retirera lorsque la situation à l’origine de leur mise en œuvre aura pris fin et avisera les Clients de toute modification importante et continue lorsque la loi l’exige. Les renseignements personnels recueillis aux fins de la gestion du trafic seront utilisés et divulgués uniquement à des fins légales et déclarées.

2. ENTENTE DE SERVICE

2.1 Durée du Service

Le Service est facturé de façon récurrente. Toute période d’engagement, garantie de tarif, date de début du Service, date de fin et condition de renouvellement sera indiquée dans la commande ou l’entente de service du Client. À la fin d’une durée déterminée, le Service se poursuivra au mois, sauf si le Client l’annule ou accepte un autre forfait. Une durée déterminée peut régir le prix ou une garantie de tarif, mais elle n’entraîne aucuns frais d’annulation ou de résiliation. NIVO fournira tout avis de fin de période exigé par la loi applicable ou par le Code sur les services
Internet.

2.2 Usage résidentiel du Service et de l’Appareil

Si vous êtes abonné aux Services résidentiels de NIVO, le Service et l’Appareil vous sont fournis uniquement pour un usage résidentiel. Vous ne devez pas revendre ni transférer le Service ou l’Appareil à une autre partie sans notre consentement écrit préalable. Il vous est interdit d’utiliser le Service ou l’Appareil aux fins de composition automatique, de transfert d’appels continu ou intensif, de télémarketing (y compris la sollicitation ou les sondages à des fins caritatives ou politiques), de diffusion de télécopies ou de messages vocaux, ou de diffusion massive de télécopies ou de messages vocaux. Nous nous réservons le droit de débrancher ou de modifier immédiatement votre Service si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du Service ou de l’Appareil est, ou a été à tout moment incompatible avec les habitudes normales d’utilisation résidentielle. De plus, vous devrez payer nos tarifs plus élevés applicables au Service commercial pour toutes les périodes pendant lesquelles votre utilisation du Service ou de l’Appareil était incompatible avec un usage résidentiel normal.

2.3 Frais et facturation

Le Client doit payer les frais mensuels, les frais d’utilisation, les taxes et les frais ponctuels expressément acceptés indiqués dans la Confirmation de commande, la facture ou le Barème des frais applicable. NIVO n’imposera pas de frais non divulgués ni de frais dont l’objet ou l’effet est de pénaliser l’activation, une modification de forfait ou l’annulation.

2.3.1 Facturation

NIVO émettra une facture électronique mensuelle à l’adresse courriel ou au compte en ligne associé au compte du Client. La facture indiquera les frais récurrents, les crédits, les taxes, les soldes impayés et tout frais ponctuels permis. La première et la dernière facture peuvent comprendre des montants calculés au prorata. Le Client doit tenir ses coordonnées à jour et peut demander une facture papier
conformément à l’article 2.3.3.

2.3.2 Frais d’appels de la Téléphonie résidentielle

Les destinations d’appel, les exclusions, les tarifs interurbains et toute limite d’usage raisonnable sont indiqués avec le forfait Téléphonie choisi. Les destinations à tarif majoré, internationales ou autrement exclues peuvent être facturées séparément, au tarif indiqué.

2.3.3 Facture papier

Les frais standard pour une facture papier sont de 10 $ par facture envoyée par la poste au Canada, lorsque la loi le permet. Aucuns frais de facture papier ne s’appliqueront lorsque la loi l’interdit ou lorsqu’un format sans frais est requis à titre de mesure d’adaptation en matière d’accessibilité. NIVO n’envoie pas de factures par la poste à l’extérieur du Canada.

2.3.4 Retard de paiement et non-paiement

Les montants sont exigibles à la date indiquée sur la facture. NIVO peut appliquer uniquement les intérêts de retard ou les frais de paiement refusé qui sont légaux et divulgués. NIVO peut suspendre ou débrancher le Service pour non-paiement seulement après avoir respecté les articles 2.8 et 2.10 ainsi que les lois applicables. Le Client demeure responsable des frais non contestés relatifs aux Services et aux produits déjà fournis.

2.3.5 Contestations de facturation

Le Client doit communiquer rapidement avec NIVO après avoir constaté une erreur de facturation. NIVO enquêtera et expliquera sa décision et n’exigera pas le paiement d’un montant véritablement contesté pendant le traitement du litige, lorsque la loi l’interdit. Une période de révision prévue au contrat ne constitue pas une renonciation à un droit ou à un recours auquel il ne peut légalement être renoncé.

2.3.6 Taxes

Les prix excluent les taxes fédérales, provinciales et municipales applicables, sauf indication expresse contraire. NIVO détaillera et percevra les taxes conformément à la loi.

2.3.7 Transparence des frais et frais permis

NIVO n’exige aucuns frais résidentiels pour l’activation d’un forfait de télécommunications, la modification ou le changement d’un forfait existant, ou l’annulation, la résiliation ou le débranchement du Service. Cette interdiction s’étend à tous les types de frais, qu’on les appelle frais d’activation, frais d’ouverture de compte, frais de traitement, frais de modification de service, frais de modification de forfait, frais d’annulation anticipée, frais de résiliation, frais de débranchement ou frais administratifs.

Les frais permis doivent être divulgués avant que le Client ne commande les travaux, le produit ou le service visé. Les frais suivants peuvent s’appliquer :

• l’installation physique standard de la fibre, sauf si elle est annulée ou réduite dans la Confirmation de commande;
• 10 $ par facture papier envoyée par la poste au Canada, sous réserve des exceptions légales et d’accessibilité prévues à l’article 2.3.3;
• 35 $ pour un paiement bancaire préautorisé refusé ou un paiement retourné, lorsque la loi le permet;
• jusqu’à 20 $ pour des frais administratifs raisonnables directement causés par un paiement préautorisé effectué au moyen d’une carte expirée ou refusée, lorsque la loi le permet;
• un devis accepté à l’avance pour une installation non standard, du soutien optionnel sur place, de la configuration ou d’autres travaux demandés par le Client;
• le prix d’achat divulgué de l’Équipement loué appartenant à NIVO qui n’est pas retourné dans le délai de retour de 30 jours prévu à l’article 2.3.8; 
• le prix divulgué de l’Équipement choisit par le Client, de l’expédition, des produits, de l’utilisation ou des frais de Service complémentaire, le cas échéant; et
• tous frais mensuels de location d’Équipement NIVO, communiqués dans le cadre du forfait choisi par le Client ou dans la Confirmation de commande.

NIVO n’imposera pas automatiquement ni après coup des frais qui n’ont pas été divulgués et acceptés, sauf s’il s’agit de frais légaux découlant de l’utilisation, du non-paiement, du non-retour de l’Équipement loué, des taxes ou d’une autre obligation expressément prévue dans l’entente.

2.3.8 Équipement loué et non-retour

Un routeur ou tout autre appareil fourni par NIVO à titre d’Équipement loué demeure la propriété de NIVO. Pour les forfaits résidentiels de fibre en Ontario, la location du routeur est incluse dans le forfait, sans frais mensuels de location distincts. Pour les forfaits résidentiels de fibre au Québec, la location du routeur est de 5,99 $ par mois et n’est pas incluse dans le prix de base du forfait Internet, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande ou dans les modalités de l’offre applicable.

L’Équipement loué doit être retourné conformément aux instructions fournies lors de la résiliation ou de la récupération de l’Équipement. L’Équipement loué doit être retourné dans les 30 jours suivant la date à laquelle les instructions de retour sont fournies. Les instructions de retour préciseront comment et où l’Équipement doit être retourné. Si l’Équipement n’est pas retourné dans le délai de 30 jours, les frais applicables pour non-retour seront communiqués au Client et pourront être portés au compte du Client.

2.3.9 Frais de configuration

Si un Client demande expressément un soutien de configuration additionnel optionnel pour de l’Équipement lui appartenant, situé au-delà du point de raccordement ou du point de démarcation du réseau de NIVO, NIVO peut exiger des frais raisonnables, divulgués et acceptés avant le début des travaux. Aucuns frais ne s’appliquent du simple fait que le Client change de forfait de Service.

2.3.10 Frais d’installation physique

À moins que la Confirmation de commande n’indique que ces frais sont annulés ou réduits, les frais standard d’installation physique de la fibre, plus les taxes applicables s’appliqueront. Il s’agit de frais pour des travaux effectués dans les lieux ou pour raccorder les lieux; il ne s’agit pas de frais d’activation.

Les travaux non standard, comme le câblage personnalisé, les prises supplémentaires, le déplacement de l’Équipement ou la construction dépassant l’installation standard du Service, ne peuvent être facturés qu’après que NIVO a fourni un devis et que le Client ai accepté les travaux.

2.3.11 Dépôt

NIVO peut exiger un dépôt de garantie ou une autre entente de crédit seulement lorsque la loi le permet. NIVO justifiera chaque dépôt, gardera un registre de cette justification et remboursera le dépôt, déduisant tout montant légalement dû, dans les 30 jours civils suivant la fin de l’entente ou la satisfaction de ses conditions.

2.3.12 Soutien optionnel sur place

NIVO peut facturer une visite optionnelle d’un technicien seulement lorsqu’un dépannage à distance est raisonnablement offert en premier lieu, que NIVO explique pourquoi la visite peut être facturable, que le Client reçoit et accepte les frais ou le devis applicable avant le début des travaux, et que les frais sont permis par la loi. Les travaux couverts par une garantie, une défaillance du réseau NIVO et l’annulation elle-même n’entraînent aucuns frais de soutien sur place.

2.3.13 Frais de diagnostic

Des frais de diagnostic peuvent être exigibles uniquement lorsque le client en a été informé à l’avance et a accepté les travaux potentiellement facturables, et que l’enquête confirme raisonnablement que le problème est dû à un Équipement appartenant au client, à son câblage, à une mauvaise utilisation ou à une autre situation ne relevant pas de la responsabilité de NIVO. Une demande de dépannage en cours ne retarde pas l’annulation, et aucuns frais de diagnostic ne sont engagés uniquement parce qu’un Client annule le Service.

2.3.14 Frais de paiement refusé

Les montants liés aux paiements refusés prévus à l’article 2.3.7 peuvent être imposés une seule fois sur l’opération de paiement échouée, à condition que la loi le permette.

2.3.15 Modification des tarifs et des prix

NIVO ne peut modifier les tarifs ou d’autres conditions contractuelles que conformément au droit applicable et au Code sur les services Internet. NIVO donnera au Client le préavis requis pour le changement applicable, expliquera le changement ainsi que sa date d’entrée en vigueur, et indiquera toutes les options offertes au Client. NIVO ne modifiera aucune condition contractuelle essentielle pendant une période d’engagement déterminée sans le consentement éclairé et exprès du Client.

2.3.16 Corrections de facturation

NIVO peut corriger une erreur de facturation uniquement pendant la période permise par la loi applicable. NIVO fournira une explication détaillée de toute correction rétroactive ainsi que de toute modalité de paiement ou option de contestation requise ou raisonnablement disponible.

2.3.17 Remboursements et crédits

Lorsque le Service est annulé, les frais récurrents cessent à la date de débranchement effective. NIVO remboursera ou créditera automatiquement, au prorata et sans frais de traitement, tout montant payé pour le Service après cette date, dans les 30 jours
civils ou dans tout délai plus court exigé par la loi.

Les frais impayés pour le Service fourni avant le débranchement et tous frais divulgués séparément pour l’Équipement loué non retourné demeurent exigibles et peuvent être appliqués séparément.

2.3.18 Interurbain

Les tarifs d’appels interurbains internationaux, les rabais et la disponibilité des circonscriptions téléphoniques dépendent des services offerts par les entreprises de télécommunications partenaires.

Les appels interurbains sont facturés aux tarifs indiqués pour le forfait ou le forfait complémentaire choisi par le Client. NIVO peut modifier ces tarifs seulement après avoir fourni tout préavis exigé par la loi applicable.

2.4 Crédit et dépôts de garantie

NIVO peut exiger un dépôt de garantie uniquement pour des motifs raisonnables permis par la loi. NIVO s’engage à clarifier et à noter la cause du dépôt, en déduisant tous les frais juridiquement applicables, et à vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours civils suivant l’expiration de votre contrat ou la satisfaction de toutes les exigences de remboursement.

2.4.1 Dépôt

Tous les dépôts sont régis par l’article 2.4 et doivent être examinés, appliqués et remboursés conformément au Code sur les services Internet et à la loi applicable.

2.4.2 Vérification de crédit

NIVO peut obtenir l’autorisation du Client pour effectuer une vérification de crédit lorsque le Client commande des Services auprès de NIVO. Selon les antécédents de crédit du Client, NIVO a l’entière discrétion de déterminer si un dépôt de garantie est requis pour le Service mensuel et/ou le matériel. NIVO ne divulguera pas le résultat de la vérification de crédit à un tiers et ne l’utilisera à aucune autre fin.

2.5 Forfaits à durée déterminée et au mois

La Confirmation de commande indiquera si le Service est à durée déterminée ou mensuelle. Une durée déterminée peut établir un engagement de prix ou une promotion, mais elle n’entraîne aucuns frais d’annulation, de résiliation, de débranchement,
de modification de forfait ou liés au solde de la période restante.

2.5.1 Période d’engagement

Lorsque la Confirmation de commande indique une période d’engagement :

• le Client peut annuler en tout temps sans frais de résiliaton anticipée ni frais liés au solde de la période restante;
• un déménagement vers une adresse desservie peut nécessiter une nouvelle installation physique et les frais prévus à l’article 2.3.10, s’ils ont été divulgués et ne sont pas annulés, mais aucuns frais de transfert ni de modification de forfait ne s’appliquent;
• si NIVO ne peut pas fournir le Service à la nouvelle adresse, le Client peut annuler sans frais;
• une modification de vitesse ou de forfait entre en vigueur au prix et selon la promotion indiquée pour le nouveau forfait choisi, sans frais de modification de forfait; et
• l’ajout ou le retrait d’un Service complémentaire modifie uniquement les frais divulgués pour le Service ajouté ou retiré ainsi que pour tout Équipement ou travail physique choisi séparément.

Dans tous les cas, le Client demeure responsable du Service et des produits fournis avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou du débranchement ainsi que de l’Équipement loué, qui n’est pas retourné conformément à l’article 2.3.8.

2.5.2 Service mensuel

Un Client ayant un forfait mensuel peut modifier ou annuler le Service en tout temps sans frais de résilitation ni de modification de forfait. Toute modification de tarif ou de modalités exige le préavis et le consentement, le cas échéant, requis par le Code sur les services Internet et la loi applicable.

2.5.3 Facturation lorsqu’un Service est modifié ou prend fin

Les frais pour une partie de mois seront calculés au prorata jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification ou du débranchement. Le Service payé, mais non utilisé est remboursé ou crédité conformément à l’article 2.3.17. Les frais applicables impayés pour les Services fournis et les obligations liées à l’Équipement non retourné demeurent exigibles.

2.5.4 Paiements préautorisés

Si le Client choisit le paiement préautorisé, il autorise NIVO à débiter le montant indiqué sur chaque facture au moyen du mode de paiement au dossier. Les montants peuvent varier en raison de l’usage, des frais ponctuels acceptés, des taxes, des crédits et des soldes impayés. Le Client peut modifier ou révoquer l’autorisation conformément à l’entente de paiement et à la loi applicable; la révocation n’annule pas le Service et n’efface pas les montants déjà dus.

2.6 Interruptions de Service

2.6.1 Entretien planifié

NIVO peut interrompre temporairement le Service afin d’installer, d’inspecter, d’entretenir, de réparer, de remplacer ou de mettre à niveau les installations du réseau ou l’Équipement. Lorsque cela est raisonnablement possible, NIVO planifiera les travaux afin de réduire leur incidence sur le Client et fournira un préavis du moment et de la durée prévus.

2.6.2 Pannes imprévues et événements indépendants du contrôle raisonnable

Le Service peut être interrompu en raison d’une panne d’électricité, d’une rupture de fibre, de conditions météorologiques extrêmes, d’urgences, d’incidents de sécurité, d’une défaillance de l’Équipement du Client, d’actes de tiers ou d’autres événements hors du contrôle raisonnable de NIVO. NIVO déploiera des efforts commercialement raisonnables pour enquêter, communiquer les renseignements importants connus et rétablir le Service touché dans les meilleurs délais.

2.6.3 Facturation, crédits et droits du Client

NIVO accordera tout crédit en cas de panne, remboursement, avis ou recours exigé par le forfait applicable, le Code sur les services Internet ou la loi. Rien dans le présent article ne permet une interruption d’une durée illimitée, ne supprime un recours obligatoire du Client, ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Ls Client qui utilise la Téléphonie résidentielle doit prendre connaissance des limites relatives au 9-1-1 à l’article 1.1.

2.7 Débranchement des Services

NIVO peut suspendre, débrancher ou cesser le Service uniquement pour les motifs et de la manière permise par la loi applicable et le Code sur les services Internet. Sauf lorsqu’une intervention immédiate est permise pour protéger le réseau, prévenir la fraude ou répondre à une urgence, NIVO fournira le préavis exigé par la loi avant le débranchement. Les frais récurrents du Service cessent à la date de débranchement effective et seront calculés au prorata jusqu’à cette date. Le Client demeure responsable des montants relatifs au Service fourni avant le débranchement et de tout frais d’achat distinct pour l’Équipement loué, qui n’est pas retourné. NIVO ne facture aucuns frais de débranchement, d’annulation, de résiliation, ni liés au solde de la période restante.

2.8 Suspension ou résiliation par NIVO

NIVO peut restreindre, suspendre ou résilier le Service uniquement lorsque la mesure est raisonnable et proportionnée et qu’elle est permise par le Code sur les services Internet et la loi applicable. Les motifs peuvent notamment comprendre :

• le défaut de payer un montant échu non contesté après le préavis requis et une possibilité raisonnable de payer ou de prendre des arrangements de paiement;
• une violation importante des présentes Conditions générales que le Client n’a pas corrigée après le préavis requis;
• une utilisation frauduleuse, illégale, abusive ou menaçant la sécurité du Service;
• une utilisation qui porte un préjudice important au réseau, à d’autres clients, au personnel de NIVO ou à des biens; ou
• une urgence, un risque pour la sécurité ou une exigence de protection du réseau nécessitant raisonnablement une intervention immédiate.

NIVO appliquera la mesure raisonnable la moins perturbatrice et donnera un avis ainsi qu’une occasion de corriger la situation, lorsque cela est exigé. Une action immédiate sans préavis se limite aux circonstances où elle est raisonnablement nécessaire et légalement permise.

NIVO ne facturera pas de frais récurrents de Service pendant une suspension complète à l’initiative de NIVO, sauf lorsque le Client a demandé une suspension saisonnière ou lorsque les frais sont expressément permis par la loi et divulgués à l’avance. Les montants relatifs aux Services et aux produits fournis avant la suspension demeurent exigibles.

Le rétablissement après une suspension est régi par l’article 2.12. L’annulation par le Client demeure possible pendant une suspension ou alors qu’une demande de dépannage est en cours, conformément à l’article 2.9.

2.9 Annulation par le Client

2.9.1 Aucuns frais d’annulation

Un Client peut annuler tout Service résidentiel de NIVO en tout temps. NIVO ne facture aucuns frais d’annulation, d’annulation anticipée, de résiliation, de débranchement, liés au solde de la période restante ou frais administratifs liés à l’annulation, y compris pendant une période d’engagement, le cas échéant.

2.9.2 Montants qui demeurent exigibles

L’annulation n’efface pas les montants relatifs au Service, à l’utilisation, aux produits ou aux travaux acceptés fournis avant la date de débranchement effective. L’Équipement loué qui n’est pas retourné peut être facturé comme frais d’Équipement conformément à l’article 2.3.8. Il s’agit d’obligations distinctes et non de frais d’annulation.

2.9.3 Méthodes d’annulation

Le Client peut demander l’annulation par l’une des méthodes suivantes et n’est pas tenu de téléphoner à NIVO après avoir présenté une demande écrite ou en
ligne :

• Téléphone : 877-878-6486;
• Courriel : support@nivo.ca;
• Portail de compte en ligne du Client, lorsqu’il est offert; ou
• toute autre méthode d’annulation offerte par NIVO.

2.9.4 Date d’entrée en vigueur, confirmation et dépannage

L’annulation prendra effet à la date demandée par le Client ou, si aucune date future n’est précisée, dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire après réception de la demande par NIVO.

NIVO confirmera la date de débranchement effective, les renseignements relatifs à la facture finale, les renseignements sur le remboursement ou le crédit ainsi que les instructions de retour de l’Équipement loué, y compris le délai de retour de 30 jours et les frais applicables pour Équipement non retourné, le cas échéant. Une demande de dépannage ou de diagnostic en cours n’empêche ni ne retarde l’annulation.

2.9.5 Déménagements et modifications de forfait

L’effet d’un déménagement, d’une modification de vitesse, d’une modification de forfait ou de l’ajout ou du retrait de Services pendant une durée déterminée est décrit à l’article 2.5.1.

2.10 Processus de suspension et de débranchement

Sauf lorsqu’une intervention immédiate est raisonnablement nécessaire et légalement permise, NIVO fournira un préavis d’au moins 14 jours civils avant la suspension ou le débranchement, ainsi que tout autre avis exigé par le Code sur les services Internet. L’avis indiquera le motif, le montant dû s’il y a lieu, la date prévue, les mesures à prendre pour éviter le débranchement ainsi que les options de paiement, de contestation et de plainte offertes.

Lorsque cela est requis, NIVO fournira un autre avis au moins 24 heures avant le débranchement. NIVO ne procédera pas au débranchement avant la date indiquée et annulera ou reportera la mesure lorsque le problème à l’origine de celle-ci est réglé ou que la loi applicable exige que le Service demeure actif.

NIVO ne procédera pas à un débranchement pour un montant véritablement contesté pendant l’enquête si le Client paie la partie non contestée, sauf lorsque la loi applicable permet une intervention en cas de fraude, de préjudice au réseau ou d’un autre risque urgent.

Lorsqu’une mesure peut avoir une incidence sur le 9-1-1, l’accessibilité ou d’autres services protégés, NIVO respectera toutes les exigences légales supplémentaires. Toute limite de crédit ou exigence de garantie doit être raisonnable, expliquée au Client et administrée conformément à l’article 2.4.

2.11 Frais administratifs

Seuls les frais divulgués et permis par l’article 2.3.7 peuvent s’appliquer. Les frais administratifs doivent correspondre à une demande optionnelle du Client ou à un coût raisonnable réellement engendré par un paiement refusé, la perte de l’Équipement ou une autre obligation énoncée. Aucuns frais administratifs ne peuvent être utilisés pour activer, modifier, changer, annuler, résilier ou débrancher un forfait résidentiel.

2.12 Réactivation après une suspension

Si un Client demande le rétablissement après une suspension pour non-paiement, prévention de la fraude, un mauvais usage du Service ou suspension saisonnière demandée par le Client, NIVO peut recouvrer uniquement les coûts raisonnables réellement engagés pour rétablir le Service, lorsque la loi le permet et que ces coûts sont divulgués avant le rétablissement.

Aucuns frais de réactivation ne s’appliqueront du seul fait qu’un Client active un nouveau forfait, modifie un forfait existant ou annule le Service.

Tous frais liés au rétablissement doit respecter la loi applicable et ne peut avoir pour objet ou pour effet de dissuader un Client de modifier un forfait ou d’annuler un contrat.

2.13 Rabais et promotions

Chaque rabais ou promotion est régi par les critères d’admissibilité, le prix, la durée, la date d’expiration, le prix de renouvellement et les autres conditions divulgués avec cette offre. Une promotion peut prendre fin lorsque le Service applicable prend fin, mais NIVO ne facturera pas rétroactivement les rabais de Service déjà reçus du seul fait qu’un Client résilie. Tout produit, Équipement ou frais d’installation choisi doit être décrit séparément et autorisé en vertu de l’article 2.3.7.

2.14 Inscriptions à l’annuaire et service 411

Lorsqu’un service d’inscription à l’annuaire est offert, NIVO indiquera si le numéro de téléphone du Client sera inscrit et respectera le choix du Client d’opter pour un numéro confidentiel ou de se retirer de l’annuaire, lorsque cette option est offerte, sous réserve du droit applicable et du service de téléphonie résidentielle choisi.

2.15 Compatibilité avec d’autres services

2.15.1 Interphone d’immeuble et autres services

La Téléphonie résidentielle ou tout autre Équipement peut ne pas être compatible avec tous les systèmes d’interphone d’immeuble, systèmes d’alarme, appareils de surveillance médicale, télécopieurs ou services de tiers. Le Client doit confirmer la compatibilité avant de se fier au Service NIVO pour une application essentielle à la sécurité ou spécialisée.

2.16 Service à la clientèle

Les renseignements sur le service à la clientèle et le soutien technique sont disponibles à www.nivo.ca ou par les moyens de communication indiqués sur la facture ou la Confirmation de commande du Client. NIVO offre du soutien pour ses Services et pour l’Équipement qu’elle fournit. Le soutien offert pour les produits appartenant au Client ou provenant de tiers peut être limité, et tous frais optionnels doivent être divulgués conformément à l’article 2.3.7.

3. PAIEMENT, REMBOURSEMENTS ET RECOUVREMENT

3.1 Paiement

Les obligations de paiement, les factures, les frais autorisés, les litiges, les dépôts et les frais pour paiement refusé sont régis par les articles 2.3 et 2.4.

3.2 Soldes impayés et recouvrement

Après une suspension ou un débranchement, le Client demeure responsable des montants légaux et non contestés relatifs aux Services, à l’utilisation, aux produits et aux travaux acceptés fournis avant la date effective, ainsi que de tous frais divulgués pour l’Équipement loué non retourné.

NIVO peut recouvrer uniquement les frais de recouvrement réels et raisonnables qui sont expressément permis par la loi ou accordés par un tribunal. Les montants de recouvrement ne comprendront pas de Service récurrent après le débranchement, de frais liés au solde de la période restante ni de frais d’annulation ou de résiliation.

3.3 Facture finale et remboursement

NIVO émettra une facture finale qui indiquera séparément les montants relatifs au Service fourni avant le débranchement et les remboursements ou crédits pour le Service payé, mais non utilisé. Tous frais applicables pour l’Équipement loué, qui n’est pas retourné dans le délai de retour de 30 jours prévu à l’article 2.3.8 peuvent être facturés séparément après l’expiration de ce délai. Les remboursements et crédits sont régis par l’article 2.3.17 et seront émis dans les 30 jours civils ou dans tout délai plus court exigé par la loi.

3.4 Résiliation

L’article 2.9 constitue le seul processus de résiliation applicable. Le présent article ne crée aucune méthode d’avis, période d’attente, frais ou condition relative à l’Équipement supplémentaire.

3.5 Propriété, retour et garantie de l’Équipement

L’Équipement loué appartenant à NIVO, y compris un routeur fourni sans frais mensuels de location distincts, demeure la propriété de NIVO et doit être retourné conformément à l’article 2.3.8. Les frais de location du routeur applicables sont déterminés en fonction du forfait, de la région et de la Confirmation de commande du Client. S’il n’est pas retourné dans le délai de retour de 30 jours, il peut être facturé au prix divulgué dans les instructions de retour.

Le remplacement d’un Équipement perdu ou d’un Équipement endommagé pendant que le Service est actif peut être facturé seulement lorsque le Client demande ou accepte le remplacement et que le prix est divulgué à l’avance. L’Équipement acheté appartient au Client. Tout Équipement neuf acheté auprès de NIVO comprend la garantie du fabricant indiquée au moment de l’achat, qui est normalement d’un an à moins que des conditions différentes ne soient divulguées. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation ni les dommages exclus par le fabricant.

NIVO n’est pas tenue de fournir du soutien pour la configuration, le micrologiciel ou la compatibilité de l’Équipement acheté ou appartenant au Client, sauf en ce qui concerne les obligations qui se poursuivent en vertu d’une garantie applicable ou de la loi.

3.6 Modalités des promotions

Les modalités propres à une offre régissent les crédits de recommandation, les prix, l’Équipement gratuit ou à prix réduit et les rabais mensuels. Ces modalités doivent être conformes aux présentes modalités, doivent indiquer les conditions importantes d’admissibilité et d’expiration, et ne peuvent imposer des frais interdits d’activation, de modification de forfait ou d’annulation. Les rabais de Service déjà reçus ne seront pas récupérés rétroactivement du seul fait que le Client résilie.

4. CONDITIONS DU SERVICE COMPLÉMENTAIRE NIVO RALLYTV (LORSQUE COMMANDÉ)

Les présentes Conditions s’appliquent uniquement lorsque le Client commande RallyTV ou un autre Service complémentaire de télévision de NIVO. La Confirmation de commande indiquera le forfait, le prix, l’Équipement et la limite d’appareils applicables.

4.1 Dépendance et disponibilité du Service

RallyTV nécessite une connexion Internet haute vitesse compatible et peut nécessiter un Service Internet NIVO actif. La programmation est offerte uniquement là où NIVO détient les droits de distribution et peut être assujettie à des restrictions géographiques, des restrictions de diffusion, des substitutions et des interruptions techniques temporaires. NIVO accordera tout crédit ou recours exigé par l’offre ou la loi applicable.

4.2 Données et appareils

L’utilisation de RallyTV au moyen d’une connexion Internet ou mobile autre que NIVO peut utiliser l’allocation de données du Client et entraîner des frais de données de tiers. NIVO n’est pas responsable des frais de données facturés par des tiers. Le nombre maximal de diffusions simultanées ou d’appareils activés correspond au nombre indiqué pour le forfait choisi.

4.3 Contenu et utilisation acceptable

Le Client peut utiliser RallyTV uniquement pour un visionnement résidentiel privé au Canada et doit respecter les restrictions liées aux droits de contenu ainsi que l’article 5.3. NIVO ne peut enquêter sur des renseignements ou les conserver que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter le Service, faire respecter l’entente, protéger les utilisateurs ou se conformer à la loi.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes, accessoires, particulières, punitives ou consécutives qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion de l’entente. NIVO n’est pas responsable des pertes causées uniquement par l’Équipement du Client, une mauvaise utilisation par le Client, ou un événement hors du contrôle raisonnable de NIVO, lorsque NIVO a déployé des efforts raisonnables pour prévenir ou atténuer les répercussions.

En cas d’interruption de Service, le Client a droit à tout crédit calculé au prorata, remboursement ou autre recours exigé par le forfait applicable, le Code sur les services Internet ou la loi. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, d’inconduite volontaire, de négligence grossière, de manquement aux obligations en matière de protection des renseignements personnels, de blessure corporelle ou de décès, ni aucun droit ou responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

5.2 Responsabilité du Client et indemnisation

Le Client est responsable de l’utilisation légale des Services par les personnes qu’il autorise. Dans la mesure permise par la loi, le Client indemnisera NIVO à l’égard d’une réclamation d’un tiers uniquement dans la mesure où cette réclamation découle d’une utilisation illégale ou intentionnellement abusive des Services par le Client, d’une atteinte aux droits d’un tiers ou d’un manquement important aux présentes modalités. La présente disposition ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation a été causée par NIVO.

5.3 Contenu et usage acceptable

Ls Client doit utiliser les Services conformément à la loi et aux exigences d’usage acceptable publiées par NIVO. Toute restriction ou suspension fondée sur le contenu ou la conduite du Client doit respecter les articles 2.8 et 2.10. NIVO ne considérera pas son absence d’intervention comme une approbation du contenu du Client.

5.4 Droit applicable et droits prévus par la loi

L’entente est régie par les lois de la province ou du territoire correspondant à l’adresse de facturation du Client ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les présentes Conditions ne constituent pas une renonciation aux droits ou recours prévus par les lois applicables en matière de protection des consommateurs, la Loi sur les télécommunications, les codes du CRTC visant les consommateurs ou toute autre loi impérative.

Si une partie de la présente entente devient désuète, interdite ou inexécutoire, les autres dispositions continueront de s’appliquer à vous et à NIVO. Même si NIVO décide de ne pas faire respecter une partie de la présente entente pendant un certain temps, cette disposition demeure valide et NIVO peut la faire respecter ultérieurement.

5.5 Plaintes et règlement des différends

Le Client doit d’abordcommuniquer avec NIVO afin que NIVO puisse enquêter et tenter de régler une plainte. Si une plainte demeure non résolue, le Client peut communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) à www.ccts-cprst.ca, lorsque la plainte relève de son mandat, ou recourir à tout autre organisme de réglementation, ombudsman, tribunal ou recours prévu par la loi.

Un Client et NIVO peuvent convenir de recourir à la médiation ou à l’arbitrage après la naissance d’un différend. L’arbitrage n’est pas obligatoire en vertu des présentes Conditions, et celles-ci n’empêchent pas un Client d’intenter un recours collectif ou d’y participer, ni d’exercer un droit prévu par la loi auquel il ne peut être renoncé.

5.6 Intégralité de l’entente et ordre de priorité des documents

Les présentes Conditions, la Confirmation de commande et les conditions propres à l’offre applicable constituent l’intégralité de l’entente relative aux Services. La Confirmation de commande prévaut en ce qui concerne les prix propres au forfait, l’Équipement, les promotions et les détails de l’engagement; les présentes Conditions régissent les droits et obligations généraux. Aucun énoncé figurant sur un site Web,
dans une FAQ ou provenant d’un représentant des ventes ne modifie l’entente à moins d’être intégré à une Confirmation de commande ou à une condition propre à une offre. Les lois impératives prévalent sur tout document contractuel.

5.7 Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera interprétée ou retranchée uniquement dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions continueront de s’appliquer. La décision d’une partie de ne pas faire respecter une disposition à une occasion donnée ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.

5.8 Renseignements sur le Client et protection de la vie privée

NIVO recueillera, utilisera, divulguera, conservera et protégera les renseignements sur le Client conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. NIVO peut effectuer une vérification de crédit uniquement avec l’autorisation appropriée et peut divulguer des renseignements lorsque le Client y consent ou lorsque la divulgation est autorisée ou exigée par la loi. Le Client peut gérer ses préférences de marketing sans que cela ait une incidence sur les communications essentielles liées au Service.

6. MODIFICATIONS FUTURES À LA PRÉSENTE ENTENTE

NIVO peut mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte de modifications apportées aux Services, aux activités, aux exigences réglementaires ou à la loi. Pour tout changement important, NIVO fournira le contenu, le délai et la méthode d’avis exigés par le Code sur les services Internet et le droit applicable.

NIVO ne modifiera aucune condition contractuelle essentielle pendant une période d’engagement déterminée sans le consentement éclairé et exprès du Client, sauf si le changement est avantageux pour le Client ou est autrement permis par la loi. L’avis expliquera le changement, sa date d’entrée en vigueur et les options offertes au Client.

La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur ne constitue une acceptation que lorsque cette forme d’acceptation est permise par la loi. Lorsqu’un consentement exprès est requis, le changement ne prendra pas effet sans ce consentement.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026