{"id":2978,"date":"2025-11-14T21:17:51","date_gmt":"2025-11-14T21:17:51","guid":{"rendered":"http:\/\/nivo.s2.whc.webmarketersdev.ca\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-06-15T19:50:39","modified_gmt":"2026-06-15T19:50:39","slug":"conditions-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nivo.ca\/fr\/conditions-de-service\/","title":{"rendered":"Conditions de service"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions de service.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 11 juin 2026<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales et convention de service\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions de service (les \u00ab Conditions \u00bb) constituent une entente entre NIVO (Online) Inc. (\u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb, \u00ab NIVO \u00bb) et l\u2019utilisateur (\u00ab vous \u00bb, \u00ab utilisateur \u00bb ou le \u00ab Client \u00bb) des services Internet haute vitesse, t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle, t\u00e9l\u00e9vision et de tout autre produit ou service connexe de NIVO (collectivement, les \u00ab Services \u00bb). La pr\u00e9sente entente r\u00e9git votre utilisation des Services \u00e0 des fins strictement r\u00e9sidentielles. En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre les pr\u00e9sentes Conditions et tout autre document d\u00e9crivant les forfaits, caract\u00e9ristiques, services ou produits NIVO, les pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaudront.<\/span><\/p>

Les Services vis\u00e9s par la pr\u00e9sente entente sont les suivants :<\/span>
<\/span>\u00ab Services \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb d\u00e9signe les Services auxquels vous \u00eates abonn\u00e9 pour une p\u00e9riode fixe indiqu\u00e9e dans votre convention de service applicable (la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb)<\/span>
<\/span>\u00ab Services mensuels \u00bb d\u00e9signe les Services auxquels vous \u00eates abonn\u00e9 de fa\u00e7on continue, sans Dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/span>
<\/span>\u00ab Services additionnels \u00bb d\u00e9signe les Services que vous utilisez en plus de vos services Internet r\u00e9guliers.<\/span><\/p>

1. SERVICES<\/b><\/p>

1.1 Services de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle VoIP (Voix sur IP)<\/b><\/p>

1.1.1 Indisponibilit\u00e9 du service traditionnel 911 ou du service de composition VoIP 9-1-1<\/b><\/p>

NIVO offre avec son service de t\u00e9l\u00e9phonie VoIP une forme de service de composition 911 (composition 911) similaire au service 911 traditionnel, mais qui pr\u00e9sente des diff\u00e9rences et limites importantes par rapport au service 9-1-1 \u00e9volu\u00e9 (VoIP 9-1-1) offert dans la plupart des r\u00e9gions avec le service t\u00e9l\u00e9phonique traditionnel.<\/span><\/p>

Avec les services 911 traditionnels et VoIP 9-1-1, votre appel est transmis directement au centre de r\u00e9ponse d\u2019urgence le plus pr\u00e8s. De plus, avec le service 911 traditionnel, votre num\u00e9ro de rappel et votre adresse sont visibles pour l\u2019op\u00e9rateur du centre d\u2019urgence.<\/span><\/p>

Avec le service de composition 911 du t\u00e9l\u00e9phone VoIP de NIVO, votre appel est achemin\u00e9 vers un centre national d\u2019appels d\u2019urgence. L\u2019op\u00e9rateur d\u2019urgence qui re\u00e7oit l\u2019appel peut ne pas avoir acc\u00e8s \u00e0 votre num\u00e9ro de rappel ni \u00e0 votre emplacement exact. Vous devez donc \u00eatre pr\u00eat \u00e0 fournir cette information. L\u2019op\u00e9rateur du centre d\u2019appels confirmera votre emplacement, puis transf\u00e9rera votre appel 911 au centre de r\u00e9ponse d\u2019urgence le plus pr\u00e8s de votre emplacement.<\/span><\/p>

Par les pr\u00e9sentes, vous nous autorisez \u00e0 divulguer votre nom et votre adresse aux tiers impliqu\u00e9s dans la prestation du service de composition 911, y compris, notamment, les routeurs d\u2019appels, les centres d\u2019appels et les centres d\u2019urgence locaux. NIVO s\u2019engage \u00e0 informer les utilisateurs actuels et potentiels de la nature et des limites du service 911 fourni.<\/span><\/p>

1.1.2 Enregistrement de l\u2019adresse physique requis<\/b><\/p>

Pour chaque ligne t\u00e9l\u00e9phonique que vous utilisez avec le Service, vous devez enregistrer aupr\u00e8s de NIVO l\u2019adresse physique o\u00f9 le Service sera utilis\u00e9. Votre adresse initiale sera enregistr\u00e9e au moment de votre abonnement au Service. Il vous incombe de confirmer l\u2019exactitude de votre adresse physique dans votre compte en ligne si vous effectuez tout changement, ajout ou transfert de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/span><\/p>

Lorsque vous d\u00e9m\u00e9nagez le Service \u00e0 une autre adresse, vous devez mettre \u00e0 jour votre localisation. Si vous ne mettez pas \u00e0 jour votre adresse, les appels 911 que vous effectuez peuvent \u00eatre dirig\u00e9s vers un centre d\u2019urgence pr\u00e8s de votre ancienne adresse. Vous pouvez mettre \u00e0 jour votre adresse en vous connectant \u00e0 votre compte en ligne ou en communiquant avec notre centre de soutien 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Aux fins de la composition 911, vous ne pouvez enregistrer qu\u2019une seule adresse \u00e0 la fois pour chaque ligne t\u00e9l\u00e9phonique.<\/span><\/p>

Peu importe l\u2019adresse que vous enregistrez pour un appareil portable (comme un appareil Wi-Fi, un t\u00e9l\u00e9phone NIVO V-Phone ou un Soft Phone), les appels d\u2019urgence effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces appareils seront achemin\u00e9s vers le centre national d\u2019intervention d\u2019urgence de NIVO.<\/span><\/p>

1.1.3 Pannes de service de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle<\/b><\/p>

1.1.3.1 Pannes de service caus\u00e9es par une panne ou une interruption de courant<\/b><\/p>

La composition 911 ne fonctionne pas lors d\u2019une panne ou d\u2019une interruption de courant. En cas d\u2019interruption de courant, le Service, y compris la composition 911, ne fonctionnera pas tant que le courant ne sera pas r\u00e9tabli. Apr\u00e8s une panne ou une interruption de courant, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de red\u00e9marrer l\u2019Appareil avant d\u2019utiliser le Service, y compris la composition 911.<\/span><\/p>

1.1.3.2 Pannes de service<\/b><\/p>

Pannes de service caus\u00e9es par une panne Internet ou la suspension ou la d\u00e9connexion du service Internet ou du service du fournisseur de services Internet (\u00ab FSI \u00bb) ou le blocage de ports ou autres actes par le fournisseur de services \u00e0 large bande. Toute panne, suspension ou d\u00e9connexion de service par votre fournisseur de services \u00e0 large bande ou votre FSI emp\u00eachera le fonctionnement de tous les Services, y compris la composition 911. Vous reconnaissez que NIVO n\u2019est pas responsable de toute panne, suspension ou d\u00e9connexion de service \u00e0 large bande ni de toute perte de Service, y compris la composition 911. Vous demeurez responsable du paiement des frais de Service jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation du Service conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente entente.<\/span><\/p>

1.1.3.3 Pannes de service dues \u00e0 la d\u00e9connexion de votre compte NIVO<\/b><\/p>

Les pannes de service caus\u00e9es par la d\u00e9connexion de votre compte emp\u00eacheront le fonctionnement de tous les Services, y compris la composition 911.<\/span><\/p>

1.1.3.4 Autres pannes de service<\/b><\/p>

Toute panne de Service, quelle qu\u2019en soit la raison, emp\u00eachera le fonctionnement de tous les Services, y compris la composition 911. De telles pannes peuvent survenir pour diverses raisons, y compris, sans s\u2019y limiter, celles d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente entente.<\/span><\/p>

1.1.4 Congestion du r\u00e9seau<\/b><\/p>

Ralentissement de l\u2019acheminement ou de la r\u00e9ponse aux appels de composition 911. Le risque de congestion du r\u00e9seau ou de r\u00e9duction de la vitesse d\u2019acheminement d\u2019un appel 911 effectu\u00e9 au moyen du Service peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que pour un appel 911 traditionnel effectu\u00e9 sur les r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques publics traditionnels.<\/span><\/p>

1.1.5 Exclusion de responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/b><\/p>

Nous n\u2019exer\u00e7ons aucun contr\u00f4le sur la fa\u00e7on dont les appels utilisant notre service de composition 911 sont re\u00e7us et trait\u00e9s par un centre local de r\u00e9ponse d\u2019urgence. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la conduite des centres locaux de r\u00e9ponse d\u2019urgence et du centre national d\u2019appels d\u2019urgence. Nous comptons sur des tiers pour nous aider \u00e0 acheminer les appels de composition 911 vers les centres locaux de r\u00e9ponse d\u2019urgence et vers le centre national d\u2019appels d\u2019urgence. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 si les donn\u00e9es fournies par des tiers pour l\u2019acheminement des appels sont erron\u00e9es ou donnent un r\u00e9sultat inexact.<\/span><\/p>

Ni NIVO ni ses dirigeants ni ses employ\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus responsables de toute r\u00e9clamation, de tout dommage ou de toute perte et, par les pr\u00e9sentes, vous renoncez \u00e0 toute r\u00e9clamation ou cause d\u2019action d\u00e9coulant de notre service de composition 911 ou s\u2019y rapportant, sauf si une telle r\u00e9clamation ou cause d\u2019action d\u00e9coule de notre n\u00e9gligence grave, de notre inconduite intentionnelle ou de notre t\u00e9m\u00e9rit\u00e9.<\/span><\/p>

Vous devez d\u00e9fendre, indemniser et tenir indemnes NIVO, ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et mandataires, ainsi que tout autre fournisseur de services qui vous fournit des services en lien avec le Service, de toute r\u00e9clamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, de toute p\u00e9nalit\u00e9, de tout co\u00fbt et de toute d\u00e9pense (y compris, sans s\u2019y limiter, les frais juridiques) pr\u00e9sent\u00e9s par vous ou par un tiers ou en votre nom et reli\u00e9s \u00e0 l\u2019absence, \u00e0 la d\u00e9faillance ou \u00e0 la panne du Service, y compris la composition 911, aux appels 911 mal achemin\u00e9s et, ou \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 pour tout utilisateur du Service d\u2019utiliser la composition 911 ou d\u2019acc\u00e9der aux services d\u2019urgence.<\/span><\/p>

1.1.6 Modes alternatifs d\u2019acc\u00e8s au 911<\/b><\/p>

Si vous n\u2019\u00eates pas \u00e0 l\u2019aise avec les limites du service de composition 911, vous devriez envisager de vous munir d\u2019un autre moyen pour acc\u00e9der aux services 911 traditionnels ou VoIP 9-1-1, ou de d\u00e9brancher le Service.<\/span><\/p>

1.1.7 Appels illimit\u00e9s<\/b><\/p>

NIVO peut offrir de temps \u00e0 autre un forfait d\u2019appels illimit\u00e9s. Toutefois, ces forfaits comportent un plafond maximal afin de pr\u00e9venir l\u2019utilisation abusive ou malveillante du service NIVO. En cas de d\u00e9tection d\u2019une utilisation anormale ou malveillante, NIVO peut suspendre le Service sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

1.1.8 Ligne d\u2019intervention en cas de crise de suicide 9-8-8<\/b><\/p>

La ligne 9-8-8 est une nouvelle ligne d\u2019assistance \u00e0 trois chiffres qui offre un soutien urgent, en direct par t\u00e9l\u00e9phone et par messagerie texte, aux personnes dans toutes les provinces et tous les territoires. Le 9-8-8 est offert en fran\u00e7ais et en anglais, 24 heures sur 24, tous les jours de l\u2019ann\u00e9e. Le 9-8-8 est destin\u00e9 \u00e0 toute personne qui pense au suicide ou s\u2019inqui\u00e8te pour quelqu\u2019un de son entourage. Des intervenants form\u00e9s r\u00e9pondent aux appels et aux messages texte, \u00e9coutent sans jugement et offrent du soutien.<\/span><\/p>

1.2 Service Internet haute vitesse<\/b><\/p>

1.2.1 D\u00e9finition<\/b><\/p>

L’internet haute vitesse NIVO comprend, sans s y limiter, les services fournis sur le r\u00e9seau de fibre optique appartenant \u00e0 NIVO ainsi que les boucles locales et les r\u00e9seaux d acc\u00e8s lou\u00e9s aupr\u00e8s de tiers. Cela inclut les technologies DSL (Digital Subscriber Line), le c\u00e2ble, ainsi que les r\u00e9seaux de fibre optique en mode de revente ou d acc\u00e8s de gros offerts par des fournisseurs comme Bell, Cogeco et tout autre op\u00e9rateur avec lequel NIVO agit comme revendeur ou fournisseur de services de gros.<\/span><\/p>

1.2.2 Nouvelle installation<\/b><\/p>

En raison de la complexit\u00e9 du r\u00e9seau de NIVO, la portion de desserte locale (dernier kilom\u00e8tre) peut \u00eatre lou\u00e9e aupr\u00e8s de transporteurs sous jacents et un entrepreneur tiers peut \u00eatre requis pour effectuer certains travaux d\u2019installation sur place. Le d\u00e9lai d\u2019installation confirm\u00e9 lors de la commande est indicatif seulement et peut \u00eatre modifi\u00e9 sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

L\u2019entrepreneur tiers peut ne pas entrer dans les lieux et n\u2019est pas responsable du branchement de l\u2019\u00e9quipement, conform\u00e9ment au tarif applicable de son fournisseur sous jacent. NIVO ne peut garantir que l\u2019installation sera exempte de d\u00e9fauts ni qu\u2019elle sera toujours effectu\u00e9e \u00e0 temps, mais NIVO est responsable de la prise en charge de tout probl\u00e8me pouvant survenir durant la proc\u00e9dure d\u2019installation.<\/span><\/p>

1.2.3 Obligation de moyens<\/b><\/p>

Le service Internet r\u00e9sidentiel de NIVO est fourni au client r\u00e9sidentiel selon une obligation de moyens, \u00e0 des vitesses pouvant atteindre la vitesse maximale pr\u00e9vue.<\/span><\/p>

1.2.4 Vitesse maximale Internet<\/b><\/p>

Lorsque le client commande un service Internet NIVO, les frais de service sont associ\u00e9s \u00e0 une vitesse maximale permise. Lorsque la vitesse agr\u00e9g\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s Internet du domicile du client approche la vitesse maximale, certains paquets de donn\u00e9es peuvent \u00eatre perdus ou mis en m\u00e9moire tampon. Nous recommandons donc au client de choisir la vitesse la plus \u00e9lev\u00e9e qu\u2019il peut se permettre en fonction de son utilisation quotidienne durant les heures de pointe en soir\u00e9e.<\/span><\/p>

Conform\u00e9ment aux normes en vigueur pour les services Internet r\u00e9sidentiels au Canada, la vitesse maximale correspond \u00e0 la vitesse maximale que la connexion peut atteindre par liaison filaire. Nous ne pouvons garantir la vitesse maximale d\u2019un service Internet r\u00e9sidentiel, laquelle est fournie selon une obligation de moyens et un engagement de vitesse \u00ab allant jusqu\u2019\u00e0 \u00bb en dehors des heures de pointe. Nous ne pouvons garantir la vitesse souhait\u00e9e sur un r\u00e9seau Wi-Fi ni que la vitesse maximale soit disponible en tout temps, particuli\u00e8rement durant les heures de pointe.<\/span><\/p>

NIVO s\u2019efforce constamment d\u2019offrir les vitesses les plus \u00e9lev\u00e9es possible en am\u00e9liorant continuellement son r\u00e9seau et son \u00e9quipement. Toutefois, nous ne pouvons garantir la vitesse maximale car celle ci d\u00e9pend de nombreux facteurs, notamment la distance entre le central (CO) et le domicile du client, l\u2019\u00e9tat du r\u00e9seau domestique, l\u2019\u00e9quipement r\u00e9seau utilis\u00e9 (comme le routeur Wi-Fi), l\u2019heure de la journ\u00e9e, l\u2019\u00e9tat physique de la ligne, etc.<\/span><\/p>

Pour mesurer correctement la vitesse, il est recommand\u00e9 de connecter un seul ordinateur directement au modem \u00e0 l\u2019aide d\u2019un c\u00e2ble r\u00e9seau, d\u2019arr\u00eater tout t\u00e9l\u00e9chargement, logiciel P2P, mise \u00e0 jour Windows, lecture de vid\u00e9o, etc., puis d\u2019acc\u00e9der au site <\/span>www.speedtest.net<\/span><\/a> et de s\u00e9lectionner un serveur d\u2019essai offert par un grand fournisseur dans votre province, par exemple le serveur Cogeco de Toronto pour les clients de l\u2019Ontario ou le serveur Vid\u00e9otron de Montr\u00e9al pour les clients c\u00e2ble du Qu\u00e9bec.<\/span><\/p>

1.2.5 T\u00e9l\u00e9chargement illimit\u00e9<\/b><\/p>

NIVO peut offrir un usage Internet illimit\u00e9 pour le t\u00e9l\u00e9versement et le t\u00e9l\u00e9chargement, avec ou sans conditions, bas\u00e9 sur l\u2019utilisation normale d\u2019un client r\u00e9sidentiel. Si une utilisation anormale ou des activit\u00e9s malveillantes sont d\u00e9tect\u00e9es et mettent en danger le r\u00e9seau de NIVO, NIVO peut suspendre le Service ou limiter la vitesse sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

La politique de t\u00e9l\u00e9chargement illimit\u00e9 de NIVO est aussi assujettie aux r\u00e8gles et d\u00e9cisions du CRTC, aux lois gouvernementales et aux politiques de nos fournisseurs. Toute modification \u00e0 ces r\u00e8gles sera r\u00e9percut\u00e9e sur les clients de NIVO, qui seront avis\u00e9s par courriel au moins 30 jours \u00e0 l\u2019avance.<\/span><\/p>

Bien que les clients NIVO aient acc\u00e8s \u00e0 des t\u00e9l\u00e9chargements illimit\u00e9s, leur volume maximal d\u2019utilisation d\u00e9pend de la vitesse maximale du service command\u00e9.<\/span><\/p>

1.2.6 Droit d\u2019auteur et questions juridiques<\/b><\/p>

Conform\u00e9ment au r\u00e9gime \u00ab avis et avis \u00bb pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation canadienne, NIVO est tenu de transmettre aux utilisateurs finaux identifi\u00e9s, par adresse IP et p\u00e9riode donn\u00e9e, les avis de violation du droit d\u2019auteur qu\u2019il re\u00e7oit.<\/span><\/p>

En m\u00eame temps, NIVO avisera l\u2019exp\u00e9diteur que le message a \u00e9t\u00e9 transmis, sans communiquer les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019utilisateur final. La transmission de l\u2019avis ne signifie pas que NIVO a v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude des informations contenues dans le message. L\u2019utilisateur final doit d\u00e9terminer lui m\u00eame comment r\u00e9agir \u00e0 cet avis en fonction de ses propres connaissances.<\/span><\/p>

NIVO ne fournira pas de renseignements concernant l\u2019utilisateur final \u00e0 un tiers, sauf si NIVO re\u00e7oit une ordonnance du tribunal l\u2019y obligeant.<\/span><\/p>

Pour plus d\u2019information sur le r\u00e9gime avis et avis, veuillez consulter le site suivant : http:\/\/www.ic.gc.ca\/eic\/site\/oca-bc.nsf\/fra\/ca02920.html<\/span><\/p>

Si d\u2019autres activit\u00e9s abusant du service Internet r\u00e9sidentiel de NIVO sont d\u00e9tect\u00e9es ou signal\u00e9es, NIVO peut suspendre le Service avec ou sans autre pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

1.2.7 Politique de gestion du trafic Internet<\/b><\/p>

La politique de gestion du trafic de NIVO a pour but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience des clients. Elle s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement dans deux sc\u00e9narios et uniquement durant les heures de pointe :<\/span><\/p>

a) Congestion du r\u00e9seau en raison de circonstances d\u2019urgence comme une panne de r\u00e9seau, une coupure de fibre, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ou des \u00e9v\u00e9nements particuliers.<\/span><\/p>

b) Activit\u00e9s de certains clients susceptibles de restreindre ou de nuire \u00e0 l\u2019utilisation du service par d\u2019autres clients ou \u00e0 la capacit\u00e9 de NIVO de livrer le Service.<\/span><\/p>

NIVO applique ces mesures de gestion du trafic afin que l\u2019ensemble des clients Internet NIVO aient un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 Internet durant les p\u00e9riodes de congestion importante du r\u00e9seau caus\u00e9e par des circonstances d\u2019urgence ou extr\u00eames, ou encore par l\u2019utilisation disproportionn\u00e9e du r\u00e9seau par un client. Cela contribue \u00e0 assurer une exp\u00e9rience en ligne uniforme et fiable pour tous nos clients et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre r\u00e9seau.<\/span><\/p>

Cet objectif est particuli\u00e8rement important en p\u00e9riode d\u2019urgence publique qui engendre une demande accrue sur notre r\u00e9seau. Durant ces p\u00e9riodes, il est essentiel de maintenir la connectivit\u00e9 de nos clients avec leurs familles, leurs amis, leurs coll\u00e8gues et les services et informations critiques.<\/span><\/p>

La politique de gestion du trafic Internet de NIVO est fond\u00e9e sur la r\u00e8gle de transparence du CRTC. Dans l\u2019est du pays (Ontario et Qu\u00e9bec), nous ralentissons certains protocoles de transfert de fichiers non en temps r\u00e9el, notamment, sans s\u2019y limiter, les protocoles de type BitTorrent, durant les heures de pointe de 18 h 30 \u00e0 22 h 30 (heure de l\u2019Est) (heures indicatives seulement, les heures r\u00e9elles peuvent varier selon l\u2019\u00e9tat du r\u00e9seau sans pr\u00e9avis).<\/span><\/p>

Toutes les autres applications en temps r\u00e9el, comme la vid\u00e9o en ligne, l\u2019IPTV, les jeux en ligne, l\u2019\u00e9coute de musique en continu, la navigation Web, etc., ne sont pas affect\u00e9es.<\/span><\/p>

En cas de changement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la pratique de NIVO en mati\u00e8re de gestion du trafic, un avis d\u2019au moins 30 jours sera transmis par courriel.<\/span><\/p>

NIVO se r\u00e9serve le droit de mettre en \u0153uvre des mesures de gestion du trafic Internet pour restreindre les vitesses du client sans pr\u00e9avis uniquement en cas de congestion grave du r\u00e9seau caus\u00e9e par une panne, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, etc.<\/span><\/p>

Les renseignements personnels que NIVO recueille pour la gestion du trafic Internet ne sont utilis\u00e9s \u00e0 aucune autre fin et ne sont pas communiqu\u00e9s.<\/span><\/p>

2.0 CONVENTION DE SERVICE<\/b><\/p>

2.1 Dur\u00e9e du Service<\/b><\/p>

Le Service est factur\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9currente pour une p\u00e9riode qui commence \u00e0 la date d\u2019activation du Service par NIVO et se termine le dernier jour de la p\u00e9riode de facturation (la \u00ab Dur\u00e9e de service \u00bb).<\/span><\/p>

\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Dur\u00e9e, la facturation du Service est automatiquement modifi\u00e9e pour devenir mensuelle, sauf si une nouvelle Dur\u00e9e est mise en place \u00e0 la demande du client.<\/span><\/p>

2.2 Utilisation r\u00e9sidentielle du Service et de l\u2019Appareil<\/b><\/p>

Si vous \u00eates abonn\u00e9 aux services r\u00e9sidentiels de NIVO, le Service et l\u2019Appareil vous sont fournis uniquement pour un usage r\u00e9sidentiel. Vous ne pouvez pas revendre ni transf\u00e9rer le Service ou l\u2019Appareil \u00e0 un tiers sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/span><\/p>

Vous ne pouvez pas utiliser le Service ou l\u2019Appareil, ni permettre leur utilisation, pour l\u2019appel automatique, le renvoi continu ou massif d\u2019appels, le t\u00e9l\u00e9marketing (y compris la sollicitation caritative ou politique, ou les sondages), la diffusion de t\u00e9l\u00e9copies ou de messages vocaux.<\/span><\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9brancher ou de modifier imm\u00e9diatement votre Service si nous d\u00e9terminons, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, que votre utilisation du Service ou de l\u2019Appareil est, ou a \u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment, incompatible avec un usage r\u00e9sidentiel normal. De plus, vous devrez payer nos tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour les services commerciaux pour toute p\u00e9riode durant laquelle votre utilisation du Service ou de l\u2019Appareil a \u00e9t\u00e9 incompatible avec un usage r\u00e9sidentiel normal.<\/span><\/p>

2.3 Frais<\/b><\/p>

Lorsque le Service est activ\u00e9, l\u2019abonn\u00e9 doit nous fournir une adresse courriel valide et un mode de paiement accept\u00e9 par NIVO. Nous nous r\u00e9servons le droit de cesser d\u2019accepter votre mode de paiement ou vos paiements.<\/span><\/p>

L\u2019abonn\u00e9 est responsable du paiement de tous les frais, y compris les frais d\u2019interurbain, plus toutes les taxes applicables, pour les Services souscrits aupr\u00e8s de NIVO, les appels effectu\u00e9s \u00e0 partir des t\u00e9l\u00e9phones ou syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communication de l\u2019abonn\u00e9, ou les appels effectu\u00e9s en utilisant tout num\u00e9ro ou code d\u2019acc\u00e8s fourni \u00e0 l\u2019abonn\u00e9.<\/span><\/p>

Vous acceptez \u00e9galement d\u2019effectuer vos paiements par pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur carte de cr\u00e9dit en utilisant le num\u00e9ro de carte que vous avez fourni \u00e0 NIVO lors de l\u2019activation, sauf avis \u00e9crit de votre part pour mettre fin \u00e0 ce mode de paiement.<\/span><\/p>

2.3.1 Facturation<\/b><\/p>

NIVO fournira aux clients une facture mensuelle en ligne pour les Services et enverra la facture par courriel dans les 5 jours de la date de g\u00e9n\u00e9ration de la facture.<\/span><\/p>

Pour les nouveaux clients inscrits, la premi\u00e8re facture comprendra les frais mensuels du mois pr\u00e9c\u00e9dent et les frais variables, comme les frais d\u2019interurbain, l\u2019utilisation Internet et la t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 la carte, calcul\u00e9s au prorata \u00e0 compter de la date de souscription, plus les frais mensuels du mois courant.<\/span><\/p>

Pour les clients existants, la facture comprendra les frais variables du mois pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que les frais mensuels du mois courant.<\/span><\/p>

En l\u2019absence d\u2019adresse courriel valide, NIVO ne sera pas en mesure de transmettre les factures ni d\u2019autres communications importantes, et NIVO ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de dommages, y compris, sans s\u2019y limiter, de pertes de profits, r\u00e9sultant directement ou indirectement de tout acte ou omission, n\u00e9gligence ou acte intentionnel de NIVO, de ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, entrepreneurs ou des personnes dont NIVO est responsable.<\/span><\/p>

2.3.2 Appels illimit\u00e9s<\/b><\/p>

Le service de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle NIVO offre les appels locaux illimit\u00e9s partout au Canada et aux \u00c9tats Unis, sauf certaines zones comme le pr\u00e9fixe 1 867 ou certains num\u00e9ros sp\u00e9ciaux comme l\u2019indicatif +555 XXXX, ou encore certains num\u00e9ros de services sp\u00e9ciaux comme les num\u00e9ros 1 900.<\/span><\/p>

2.3.3 Frais de traitement pour facture papier<\/b><\/p>

Toutes les factures NIVO sont envoy\u00e9es par courriel. \u00c0 la demande du client, une facture papier peut \u00eatre \u00e9mise et post\u00e9e au Canada. Des frais mensuels de 10,00 $ par facture seront alors appliqu\u00e9s. NIVO ne poste pas de factures \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada.<\/span><\/p>

2.3.4 Paiement en retard et non paiement<\/b><\/p>

Si des frais pour les Services restent dus et impay\u00e9s pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, le non paiement ou un refus de transaction par la carte de cr\u00e9dit, NIVO peut suspendre ou r\u00e9silier les Services et tous les frais dus deviendront imm\u00e9diatement exigibles, auxquels s\u2019ajoute des frais d\u2019administration de 20,00 $ ou le montant maximal autoris\u00e9 par la loi.<\/span><\/p>

La suspension ou la r\u00e9siliation ne lib\u00e8re pas le client de l\u2019obligation de payer toutes les sommes dues aux termes de la pr\u00e9sente entente.<\/span><\/p>

2.3.5 Contestation de facturation<\/b><\/p>

Le client doit contester tout montant factur\u00e9 pour les Services dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la facture mensuelle en ligne. Le client comprend et accepte que le d\u00e9faut de contester un montant dans ce d\u00e9lai de trente (30) jours constitue une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce montant.<\/span><\/p>

2.3.6 Taxes<\/b><\/p>

Les prix, frais et tarifs des Services n\u2019incluent pas les droits de douane, taxes de vente, d\u2019utilisation, de valeur ajout\u00e9e, d\u2019accise, ni les taxes f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, municipales, de services publics ou autres taxes similaires. Toutes ces taxes, lorsqu\u2019elles s\u2019appliquent, sont \u00e0 la charge du client et seront ajout\u00e9es aux montants dus par le client aux termes de la pr\u00e9sente entente.<\/span><\/p>

2.3.7 Frais d\u2019activation, de traitement, d\u2019exp\u00e9dition et de manutention<\/span><\/strong><\/p>

NIVO ne facture aucuns frais d\u2019activation, de cr\u00e9ation de compte ou de traitement pour les services r\u00e9sidentiels de t\u00e9l\u00e9communications.<\/span><\/p>

Des frais peuvent toutefois s\u2019appliquer pour :<\/span><\/p>

\u2022 L\u2019achat ou la location d\u2019\u00e9quipement;<\/span><\/p>

\u2022 Les frais d\u2019exp\u00e9dition et de manutention de l\u2019\u00e9quipement;<\/span><\/p>

\u2022 Les services d\u2019installation optionnels non standards demand\u00e9s par le client;<\/span><\/p>

\u2022 Les travaux suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par le client qui ne font pas partie du processus standard d\u2019activation du service.<\/span><\/p>

Tous ces frais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront divulgu\u00e9s au client avant la finalisation de sa commande.<\/span><\/p>

2.3.8 Frais d\u2019\u00e9quipement<\/b><\/p>

Tout \u00e9quipement fourni et install\u00e9 dans les locaux du client par NIVO ou ses mandataires demeure la propri\u00e9t\u00e9 de NIVO ou de ses mandataires. Le client doit verser un d\u00e9p\u00f4t minimum pour l\u2019\u00e9quipement apr\u00e8s l\u2019installation du Service NIVO. Le d\u00e9p\u00f4t sera rembours\u00e9 au client apr\u00e8s le retour de l\u2019\u00e9quipement \u00e0 la cessation du Service.<\/span><\/p>

Si l\u2019\u00e9quipement appartenant \u00e0 NIVO n\u2019est pas retourn\u00e9 dans les 15 jours suivant la r\u00e9siliation du Service et la r\u00e9ception des instructions de retour par courriel ou verbalement par t\u00e9l\u00e9phone, vous devrez payer \u00e0 NIVO des \u00ab frais de non retour d\u2019\u00e9quipement \u00bb d\u2019un montant minimal de 150 $ par \u00e9quipement, plus les taxes applicables.<\/span><\/p>

Les clients doivent retourner \u00e0 NIVO tout \u00e9quipement d\u00e9fectueux. Apr\u00e8s inspection, si NIVO juge que le d\u00e9faut est caus\u00e9 par le client, NIVO facturera au client les co\u00fbts de remplacement, y compris le co\u00fbt du mat\u00e9riel et les frais d\u2019exp\u00e9dition et de manutention.<\/span><\/p>

2.3.9 Frais de configuration<\/b><\/p>

Si un client utilise son propre \u00e9quipement, des frais de configuration peuvent \u00eatre applicables pour la configuration du dispositif.<\/span><\/p>

2.3.10 Frais d\u2019installation<\/span><\/strong><\/p>

NIVO peut fournir une installation standard sans frais ou moyennant des frais divulgu\u00e9s au moment de la commande.<\/span><\/p>

Lorsqu\u2019un client demande des services d\u2019installation optionnels non standards, notamment du c\u00e2blage personnalis\u00e9, l\u2019ajout de prises, le d\u00e9placement d\u2019\u00e9quipement ou tout autre travail demand\u00e9 par le client d\u00e9passant le cadre de l\u2019installation standard, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer. Tous ces frais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront divulgu\u00e9s avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/span><\/p>

2.3.11 D\u00e9p\u00f4t<\/b><\/p>

Pour certains produits et forfaits de service, NIVO peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie ou imposer d\u2019autres exigences de paiement ou de cr\u00e9dit, comme des paiements int\u00e9rimaires, des pr\u00e9paiements obligatoires ou des paiements pr\u00e9autoris\u00e9s. Aucun int\u00e9r\u00eat n\u2019est vers\u00e9 sur les d\u00e9p\u00f4ts.<\/span><\/p>

2.3.12 Frais de service sur place<\/b><\/p>

Le service de soutien technique de NIVO dispose d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9pannage pour aider les clients \u00e0 investiguer et r\u00e9soudre leurs probl\u00e8mes plus efficacement. Si un client demande qu\u2019un technicien NIVO se d\u00e9place pour des raisons personnelles qui ne rel\u00e8vent pas des services gratuits de NIVO, des frais de service sur place d\u2019un minimum de 90,00 $ seront factur\u00e9s, selon la distance, le temps et le mat\u00e9riel requis. NIVO est seul habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider si la visite est gratuite ou non.<\/span><\/p>

Les visites suivantes seront g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9es :<\/span><\/p>

  1. Demande de remplacement de modem d\u00e9fectueux<\/span><\/li>
  2. Demande de branchement de l\u2019\u00e9quipement du client<\/span><\/li>
  3. Demande de configuration du routeur ou des ordinateurs du client<\/span><\/li>
  4. Probl\u00e8mes signal\u00e9s par le client qui s\u2019av\u00e8rent caus\u00e9s par le client lui m\u00eame ou impossibles \u00e0 reproduire.<\/span><\/span><\/li><\/ol>

    2.3.13 Frais DMC<\/b><\/p>

    Les frais DMC (Diagnostic Maintenance Charges) sont des frais de maintenance diagnostique approuv\u00e9s dans les tarifs du CRTC des entreprises de services locaux titulaires et des c\u00e2blodistributeurs.<\/span><\/p>

    Lorsque nous ouvrons des billets de d\u00e9pannage aupr\u00e8s de nos fournisseurs de desserte locale comme Bell, Rogers, Telus, Cogeco, Vid\u00e9otron, Shaw, etc., et qu\u2019aucun probl\u00e8me n\u2019est trouv\u00e9 ou qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que le probl\u00e8me provient de l\u2019\u00e9quipement du client, des frais DMC sont factur\u00e9s \u00e0 NIVO. Nous analyserons les frais DMC et les refacturerons au client si la cause est bien attribuable au client.<\/span><\/p>

    2.3.14 Frais NSF et r\u00e9trofacturation par carte de cr\u00e9dit<\/b><\/p>

    Tout paiement pr\u00e9autoris\u00e9 sur compte bancaire refus\u00e9 entra\u00eenera des frais d\u2019administration de 35,00 $.<\/span><\/p>

    Tout paiement pr\u00e9autoris\u00e9 sur carte de cr\u00e9dit refus\u00e9 en raison d\u2019une carte expir\u00e9e ou d\u2019un refus de transaction entra\u00eenera des frais d\u2019administration de 20,00 $.<\/span><\/p>

    2.3.15 Modification des tarifs et des prix<\/b><\/p>

    Les d\u00e9cisions ou ordonnances rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (le \u00ab CRTC \u00bb) ou d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation ayant comp\u00e9tence sur NIVO ou les services de NIVO peuvent avoir une incidence directe sur les limites et les co\u00fbts des services NIVO.<\/span><\/p>

    Par cons\u00e9quent, les prix et services initialement indiqu\u00e9s pourront \u00eatre ajust\u00e9s pour refl\u00e9ter ces changements. NIVO fera tous les efforts raisonnables pour informer le client \u00e0 l\u2019avance si de tels changements sont n\u00e9cessaires. NIVO n\u2019est pas responsable des changements qui pourraient interrompre ou emp\u00eacher la prestation des Services au client tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans les conditions initiales.<\/span><\/p>

    Pour toute modification de ce type, un avis d\u2019au moins 30 jours sera transmis aux clients.<\/span><\/p>

    2.3.16 Erreur de facturation<\/b><\/p>

    NIVO se r\u00e9serve le droit de corriger toute erreur de facturation pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 12 mois et d\u2019appliquer r\u00e9troactivement les frais appropri\u00e9s.<\/span><\/p>

    2.3.17 Remboursement<\/b><\/p>

    Tout remboursement applicable sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 4 \u00e0 6 semaines \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l\u2019\u00e9quipement retourn\u00e9 par le client ou de la date de la demande de r\u00e9siliation de service si aucun retour d\u2019\u00e9quipement n\u2019est requis.<\/span><\/p>

    Si le paiement du client a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit, le remboursement sera par d\u00e9faut port\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame carte. Pour les autres modes de paiement, le remboursement sera \u00e9mis par ch\u00e8que, envoy\u00e9 par la poste r\u00e9guli\u00e8re.<\/span><\/p>

    2.3.18 Interurbains<\/b><\/p>

    Les tarifs d\u2019interurbains internationaux, rabais et disponibilit\u00e9s des circuits d\u2019appel d\u00e9pendent des services offerts par les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications \u00e9trang\u00e8res.<\/span><\/p>

    Veuillez noter que les tarifs d\u2019interurbains internationaux peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis. Pour les appels internationaux, la dur\u00e9e minimale facturable est de 60 secondes, et l\u2019incr\u00e9ment minimum de facturation est \u00e9galement de 60 secondes.<\/span><\/p>

    2.4 Cr\u00e9dit et d\u00e9p\u00f4ts de garantie<\/b><\/p>

    NIVO se r\u00e9serve le droit d\u2019examiner le dossier de cr\u00e9dit de l\u2019abonn\u00e9 avant d\u2019activer les Services. Si NIVO estime qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9pay\u00e9 devient insuffisant, un d\u00e9p\u00f4t additionnel pourra \u00eatre exig\u00e9 avant la fourniture, la poursuite ou le r\u00e9tablissement des Services.<\/span><\/p>

    NIVO d\u00e9terminera, \u00e0 sa discr\u00e9tion, comment le d\u00e9p\u00f4t ou toute autre garantie sera appliqu\u00e9 afin de couvrir les montants dus par l\u2019abonn\u00e9.<\/span><\/p>

    En vous abonnant aux Services, vous autorisez NIVO \u00e0 v\u00e9rifier votre solvabilit\u00e9, \u00e0 \u00e9changer des renseignements de cr\u00e9dit avec des agences d\u2019\u00e9valuation du cr\u00e9dit de fa\u00e7on continue et \u00e0 fournir, de temps \u00e0 autre, les autorisations et renseignements financiers que NIVO pourrait raisonnablement demander \u00e0 cette fin.<\/span><\/p>

    Tous les d\u00e9p\u00f4ts ou pr\u00e9paiements effectu\u00e9s par un abonn\u00e9 relativement aux Services ne portent aucun int\u00e9r\u00eat.<\/span><\/p>

    2.4.1 D\u00e9p\u00f4t<\/b><\/p>

    Pour certains produits et forfaits de services, NIVO peut exiger un d\u00e9p\u00f4t, qui sera rembours\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du Service ou port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte du client apr\u00e8s une p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans la commande initiale. Aucun int\u00e9r\u00eat n\u2019est vers\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t.<\/span><\/p>

    2.4.2 V\u00e9rification de cr\u00e9dit<\/b><\/p>

    NIVO peut obtenir l\u2019autorisation du client pour effectuer une v\u00e9rification de cr\u00e9dit lorsque le client commande des Services aupr\u00e8s de NIVO. Selon l\u2019historique de cr\u00e9dit, NIVO peut d\u00e9cider, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u2019exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour le service mensuel et, ou le mat\u00e9riel. NIVO ne divulguera pas le r\u00e9sultat de la v\u00e9rification de cr\u00e9dit \u00e0 un tiers et ne l\u2019utilisera \u00e0 aucune autre fin.<\/span><\/p>

    2.4.3 D\u00e9p\u00f4t pour le Service<\/b><\/p>

    NIVO peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour le Service si l\u2019historique de cr\u00e9dit du client est jug\u00e9 insatisfaisant. Le d\u00e9p\u00f4t pour le Service sera conserv\u00e9 pour une p\u00e9riode minimale de deux ans, sans int\u00e9r\u00eat, et sera retourn\u00e9 au client soit :<\/span><\/p>

    1. \u00e0 la r\u00e9siliation du Service, o\u00f9 il sera port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte du client et appliqu\u00e9 \u00e0 toute facture impay\u00e9e<\/span><\/li>
    2. \u00e0 la demande du client apr\u00e8s deux ans, \u00e0 condition que le client ait maintenu un bon historique de paiement aupr\u00e8s de NIVO.<\/span><\/span><\/li><\/ol>

      2.4.4 D\u00e9p\u00f4t pour le mat\u00e9riel<\/b><\/p>

      NIVO peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour certains mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques. Ce d\u00e9p\u00f4t sera conserv\u00e9 sans int\u00e9r\u00eat pendant une p\u00e9riode minimale de deux ans, puis retourn\u00e9 au client soit :<\/span><\/p>

      1. \u00e0 la r\u00e9siliation du Service, o\u00f9 il sera port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte du client et appliqu\u00e9 \u00e0 toute facture impay\u00e9e<\/span><\/li>
      2. \u00e0 la demande du client apr\u00e8s deux ans, si le client a conserv\u00e9 un bon historique de paiement aupr\u00e8s de NIVO.<\/span><\/span><\/li><\/ol>

        2.5 Contrat<\/b><\/p>

        Les Services NIVO sont vendus selon les modalit\u00e9s suivantes, ce qui peut inclure des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/span><\/p>

        2.5.1 Contrat<\/b><\/p>

        Contrat: La dur\u00e9e du contrat sert aussi de garantie du tarif mensuel pour l Abonn\u00e9. Le prix mensuel du service ne peut pas \u00eatre augment\u00e9 par NIVO pendant toute la p\u00e9riode du contrat. Pendant la dur\u00e9e du contrat, le client ne doit apporter aucun changement au service, y compris le changement d adresse de service, les modifications de vitesse, l ajout ou le retrait de services, ou la r\u00e9siliation du service. Dans le cas contraire, des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e pouvant aller jusqu au montant total des mois restants pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s.
        <\/span><\/p>

        Pendant la dur\u00e9e du contrat, le client ne doit apporter aucun changement au Service, y compris changement d\u2019adresse de service, modification de la vitesse, ajout ou retrait de Service ou r\u00e9siliation de Service. \u00c0 d\u00e9faut, des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e pouvant atteindre le montant total des mois restants peuvent \u00eatre factur\u00e9s.<\/span><\/p>

        2.5.2 Sans contrat<\/b><\/p>

        L\u2019abonn\u00e9 peut r\u00e9silier le Service sans frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. NIVO peut augmenter les tarifs en tout temps, moyennant un avis de 30 jours \u00e0 l\u2019abonn\u00e9.<\/span><\/p>

        2.5.3 Frais de service<\/b><\/p>

        1. a) Les Services sont pr\u00e9pay\u00e9s et r\u00e9currents, et NIVO les facture d\u2019avance. Vous \u00eates responsable de tous les frais, droits et taxes factur\u00e9s par NIVO \u00e0 votre compte, y compris les frais de vid\u00e9o sur demande et de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 la carte command\u00e9e \u00e0 partir de tout d\u00e9codeur offrant l\u2019acc\u00e8s aux Services, peu importe la personne ayant pass\u00e9 la commande. Vous \u00eates responsable de la cr\u00e9ation et de la protection d\u2019un mot de passe sur votre d\u00e9codeur pour pr\u00e9venir les achats non autoris\u00e9s.<\/span><\/li>
        2. b) Le Service est fourni conform\u00e9ment aux tarifs mensuels, frais d\u2019installation, mat\u00e9riel, frais d\u2019activation et autres frais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui vous ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s lors de la commande des Services ou autrement par NIVO.<\/span><\/li><\/ol>

          Les frais et charges pour des p\u00e9riodes partielles d\u2019utilisation du Service seront calcul\u00e9s au prorata, sauf en cas de r\u00e9siliation du Service. Des tarifs et frais distincts et suppl\u00e9mentaires, pr\u00e9cis\u00e9s par NIVO, peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019achat d\u2019Equipement aupr\u00e8s de NIVO n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation du Service.<\/span><\/p>

          Vous acceptez de payer tous ces frais et charges, y compris les taxes applicables, associ\u00e9s \u00e0 la fourniture et \u00e0 l\u2019utilisation du Service, y compris l\u2019Equipement, conform\u00e9ment aux tarifs et aux modalit\u00e9s \u00e9tablis par NIVO.<\/span><\/p>

          2.5.4 Paiements pr\u00e9autoris\u00e9s par compte bancaire ou carte de cr\u00e9dit<\/b><\/p>

          Lorsque vous vous abonnez \u00e0 un de nos Services, vous devez fournir un compte bancaire ou une carte de cr\u00e9dit valide pour le paiement de tous les frais port\u00e9s \u00e0 votre compte NIVO. Vous nous autorisez \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 votre date de facturation mensuelle le montant total des Services fournis durant votre cycle de facturation sur le compte ou la carte fournie.<\/span><\/p>

          Vous reconnaissez que le montant factur\u00e9 chaque mois peut varier en fonction de frais uniques ou de frais suppl\u00e9mentaires applicables, de soldes impay\u00e9s et int\u00e9r\u00eats report\u00e9s au cycle de facturation courant, ainsi que d\u2019ajustements de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit.<\/span><\/p>

          Si vos informations de carte de cr\u00e9dit changent, vous devez nous en informer au moins dix (10) jours ouvrables avant votre prochaine date de facturation. Tout paiement refus\u00e9 peut entra\u00eener des frais administratifs. En cas de d\u00e9faut de paiement, tout montant impay\u00e9 devient imm\u00e9diatement exigible.<\/span><\/p>

          Vous disposez de trente (30) jours pour effectuer le paiement apr\u00e8s un \u00e9chec de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9autoris\u00e9, apr\u00e8s quoi votre compte sera suspendu pour non paiement. Si le paiement n\u2019est toujours pas re\u00e7u apr\u00e8s le 10e jour suivant la date de renouvellement, le compte sera r\u00e9sili\u00e9 pour non paiement. Des frais de retard pourront s\u2019appliquer.<\/span><\/p>

          2.6 Interruptions de service<\/b><\/p>

          2.6.1 Interruption de service pour maintenance<\/b><\/p>

          NIVO peut interrompre les Services de l\u2019abonn\u00e9 \u00e0 tout moment et pour toute dur\u00e9e, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9, afin d\u2019installer, d\u2019inspecter, de r\u00e9parer, de remplacer ou d\u2019effectuer les travaux de maintenance n\u00e9cessaires sur les \u00e9quipements, installations ou r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, ou pour toute autre raison jug\u00e9e n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>

          Le service de t\u00e9l\u00e9communications de NIVO est fourni sur une base d\u2019obligation de moyens. L\u2019abonn\u00e9 reconna\u00eet que le service VoIP de NIVO requiert une connectivit\u00e9 Internet haute vitesse. Une connectivit\u00e9 insuffisante ou absente, une panne de courant, des virus informatiques ou autres probl\u00e8mes de connectivit\u00e9 (\u00ab Probl\u00e8mes de connectivit\u00e9 \u00bb) peuvent entra\u00eener des interruptions de Service ou une d\u00e9faillance du Service.<\/span><\/p>

          Il incombe \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 de corriger ces Probl\u00e8mes de connectivit\u00e9.<\/span><\/p>

          2.6.2 NIVO n\u2019est pas responsable de<\/b><\/p>

          2.6.2.1 Omission d\u2019un tiers<\/b><\/p>

          Tout acte ou omission d\u2019un tiers, y compris un autre fournisseur de services locaux, tout transporteur ou fournisseur sous jacent ou tout autre fournisseur de connexions, d\u2019installations ou de Services.<\/span><\/p>

          2.6.2.2 Conduite de l\u2019abonn\u00e9<\/b><\/p>

          La conduite, les actes ou omissions de l\u2019abonn\u00e9, ou le fonctionnement ou la d\u00e9faillance de l\u2019\u00e9quipement ou des installations de l\u2019abonn\u00e9.<\/span><\/p>

          2.6.2.3 \u00c9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le de NIVO<\/b><\/p>

          Tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de NIVO, notamment les catastrophes naturelles, intemp\u00e9ries, y compris la foudre, conflits de travail, \u00e9meutes ou troubles civils, guerre ou conflit arm\u00e9, toute loi, ordre gouvernemental, d\u00e9cision ou r\u00e8glement, ou ordonnance d\u2019un tribunal comp\u00e9tent.<\/span><\/p>

          2.6.2.4 Frais factur\u00e9s par un tiers<\/b><\/p>

          Tout frais factur\u00e9 par des tiers, notamment d\u2019autres compagnies de t\u00e9l\u00e9phone ou fournisseurs sans fil. L\u2019abonn\u00e9 accepte d\u2019indemniser et de tenir indemne NIVO contre toutes r\u00e9clamations, y compris les frais et honoraires d\u2019avocat, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des Services par l\u2019abonn\u00e9, ou par d\u2019autres personnes avec son consentement explicite ou implicite, ou d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des codes, installations ou \u00e9quipement de l\u2019abonn\u00e9 qui cause un dommage direct ou indirect \u00e0 une autre personne ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui.<\/span><\/p>

          2.6.2.5 Responsabilit\u00e9 maximale<\/b><\/p>

          De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 maximale de NIVO se limite aux frais mensuels de Service factur\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le Service a \u00e9t\u00e9 interrompu ou n\u2019a pas pu \u00eatre fourni pour des raisons non couvertes par la pr\u00e9sente entente.<\/span><\/p>

          2.7 D\u00e9connexion des Services<\/b><\/p>

          NIVO se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de cesser le Service en g\u00e9n\u00e9ral, ou de d\u00e9brancher votre Service, \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/span><\/p>

          Si nous cessons le Service en g\u00e9n\u00e9ral ou d\u00e9branchons votre Service sans motif, vous serez responsable uniquement des frais accumul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9connexion, y compris la portion au prorata des frais de la Dur\u00e9e de service finale.<\/span><\/p>

          Si votre Service est d\u00e9branch\u00e9 en raison de votre manquement \u00e0 une disposition de la pr\u00e9sente entente, vous serez responsable de tous les frais jusqu\u2019\u00e0 la fin de la Dur\u00e9e de service courante, y compris les frais non factur\u00e9s, plus les frais de d\u00e9connexion, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui deviendront imm\u00e9diatement exigibles.<\/span><\/p>

          NIVO entreprendra des d\u00e9marches de recouvrement pour tout montant impay\u00e9 sur les comptes d\u00e9branch\u00e9s et pourra signaler ces montants aux agences d\u2019\u00e9valuation du cr\u00e9dit.<\/span><\/p>

          2.8 Suspension ou r\u00e9siliation des Services par NIVO<\/b><\/p>

          2.8.1 Suspension de service<\/b><\/p>

          Sans encourir de responsabilit\u00e9, NIVO peut suspendre ou r\u00e9silier tout ou partie des Services pour quelque motif que ce soit, notamment lorsque l\u2019abonn\u00e9 :<\/span><\/p>

          2.8.1.1 D\u00e9faut de paiement<\/b><\/p>

          Ne paie pas un compte en souffrance ou effectue un paiement par carte de cr\u00e9dit refus\u00e9 par l\u2019institution financi\u00e8re de l\u2019abonn\u00e9.<\/span><\/p>

          2.8.1.2 D\u00e9faut de maintenir un d\u00e9p\u00f4t<\/b><\/p>

          Ne fournit pas ou ne maintient pas un d\u00e9p\u00f4t raisonnable ou une autre garantie lorsque NIVO le lui demande.<\/span><\/p>

          2.8.1.3 D\u00e9faut de respecter les exigences de cr\u00e9dit de NIVO<\/b><\/p>

          Ne satisfait pas aux exigences de cr\u00e9dit de NIVO ou devient insolvable ou fait faillite.<\/span><\/p>

          2.8.1.4 D\u00e9faut de respecter les modalit\u00e9s<\/b><\/p>

          Ne respecte pas les conditions d\u2019une entente de paiement diff\u00e9r\u00e9 ou de cr\u00e9dit conclue avec NIVO.<\/span><\/p>

          2.8.1.5 Utilisation des Services contraire \u00e0 la loi<\/b><\/p>

          Utilise ou permet \u00e0 d\u2019autres d\u2019utiliser les Services \u00e0 des fins ou de mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi ou pour effectuer des appels harcelants, mena\u00e7ants, abusifs, irritants ou offensants.<\/span><\/p>

          2.8.1.6 Facturation \u00e0 des tiers<\/b><\/p>

          Facture ou permet \u00e0 d\u2019autres de facturer toute autre personne pour l\u2019utilisation des Services sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de NIVO.<\/span><\/p>

          2.8.1.7 Harc\u00e8lement<\/b><\/p>

          Harc\u00e8le, menace ou agit de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable envers NIVO, ses employ\u00e9s ou mandataires, ou relativement aux Services.<\/span><\/p>

          2.8.1.8 Interf\u00e9rence avec les installations de NIVO<\/b><\/p>

          Modifie ou interf\u00e8re autrement avec les installations ou l\u2019\u00e9quipement de NIVO, ou ne remplace pas ou ne modifie pas l\u2019\u00e9quipement ou les installations qui peuvent nuire, endommager, interf\u00e9rer ou repr\u00e9senter un danger pour autrui, les Services ou l\u2019\u00e9quipement, les installations ou le r\u00e9seau de NIVO.<\/span><\/p>

          2.8.1.9 Revente des Services NIVO<\/b><\/p>

          Utilise ou permet \u00e0 d\u2019autres d\u2019utiliser les Services \u00e0 des fins de revente.<\/span><\/p>

          2.8.1.10 Utilisation excessive<\/b><\/p>

          Abuse du r\u00e9seau par une utilisation excessive, telle que d\u00e9termin\u00e9e par NIVO. L\u2019utilisation excessive est d\u00e9termin\u00e9e exclusivement par NIVO.<\/span><\/p>

          2.8.1.11 Utilisation commerciale des Services<\/b><\/p>

          Utilise ou permet \u00e0 d\u2019autres d\u2019utiliser le Service \u00e0 des fins commerciales ou professionnelles.<\/span><\/p>

          2.8.2 Frais de r\u00e9tablissement<\/b><\/p>

          La suspension ou la r\u00e9siliation ne modifie pas l\u2019obligation de l\u2019abonn\u00e9 de payer les montants dus \u00e0 NIVO pendant ou apr\u00e8s la suspension ou la r\u00e9siliation. Si la r\u00e9siliation survient durant une p\u00e9riode contractuelle, l\u2019abonn\u00e9 sera factur\u00e9 pour toute utilisation, en plus des obligations li\u00e9es \u00e0 la Dur\u00e9e.<\/span><\/p>

          En cas de r\u00e9activation des Services, NIVO facturera des frais de r\u00e9tablissement raisonnables.<\/span><\/p>

          2.8.3 Remboursement de cr\u00e9dit<\/b><\/p>

          Lorsque les Services sont r\u00e9sili\u00e9s, par l\u2019abonn\u00e9 ou par NIVO, et que le compte de l\u2019abonn\u00e9 pr\u00e9sente un solde cr\u00e9diteur non contest\u00e9, l\u2019abonn\u00e9 peut demander le remboursement de ce solde. NIVO se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de traitement raisonnables pour l\u2019\u00e9mission de ces remboursements.<\/span><\/p>

          2.9 Droit d\u2019annuler les services NIVO<\/span><\/strong><\/p>

          Les abonn\u00e9s peuvent annuler tout service NIVO en tout temps en communiquant avec le Service \u00e0 la client\u00e8le par l\u2019un des moyens mis \u00e0 leur disposition par NIVO.<\/span><\/p>

          \u00c0 la suite de l\u2019annulation, les frais seront calcul\u00e9s au prorata jusqu\u2019\u00e0 la date effective d\u2019annulation, sauf si la l\u00e9gislation applicable exige autrement.<\/span><\/p>

          Le client demeure responsable :<\/span><\/p>

          \u2022 De tout solde impay\u00e9 accumul\u00e9 avant l\u2019annulation;<\/span><\/p>

          \u2022 Des frais li\u00e9s \u00e0 tout \u00e9quipement non retourn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/span><\/p>

          \u2022 De tous frais l\u00e9galement autoris\u00e9s en vertu des lois applicables ou des exigences r\u00e9glementaires.<\/span><\/p>

          NIVO ne facture aucuns frais d\u2019annulation, de d\u00e9branchement ou de nature administrative uniquement en raison de l\u2019annulation d\u2019un service r\u00e9sidentiel de t\u00e9l\u00e9communications.<\/span><\/p>

          2.9.1 Conditions contractuelles<\/span><\/strong><\/p>

          Lorsqu\u2019un client souscrit \u00e0 une offre promotionnelle, \u00e0 un forfait \u00e0 tarif r\u00e9duit ou \u00e0 une entente \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les conditions applicables \u00e0 cette offre lui seront divulgu\u00e9es au moment de l\u2019achat.<\/span><\/p>

          \u00c0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019engagement, le service sera automatiquement renouvel\u00e9 sur une base mensuelle, \u00e0 moins qu\u2019une autre entente n\u2019ait \u00e9t\u00e9 conclue avec le client.<\/span><\/p>

          NIVO n\u2019imposera aucuns frais d\u2019annulation ni frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e qui sont interdits par la l\u00e9gislation applicable ou les exigences r\u00e9glementaires en vigueur.<\/span><\/p>

          2.9.2 Fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement<\/span><\/strong><\/p>

          \u00c0 la fin de toute p\u00e9riode de service \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le service du client se poursuivra automatiquement sur une base mensuelle au tarif alors en vigueur, \u00e0 moins que le client ne choisisse un autre forfait disponible.<\/span><\/p>

          2.9.3 Sans contrat<\/b><\/p>

          Les clients abonn\u00e9s \u00e0 un forfait mensuel ne sont responsables que des frais encourus jusqu\u2019\u00e0 un mois apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation. L\u2019abonn\u00e9 demeure \u00e9galement responsable de tous les frais de Service standard encourus jusqu\u2019\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation.<\/span><\/p>

          2.9.4 Modes d\u2019annulation du service<\/span><\/strong><\/p>

          Les clients peuvent demander l\u2019annulation de leurs services r\u00e9sidentiels par l\u2019un des moyens suivants :<\/span><\/p>

          \u2022 Par t\u00e9l\u00e9phone; 877-878-6486<\/span><\/p>

          \u2022 Par courriel; support@nivo.ca<\/a><\/span><\/p>

          \u2022 Par l\u2019entremise du portail de compte client en ligne, lorsqu\u2019il est disponible;<\/span><\/p>

          \u2022 Par tout autre mode d\u2019annulation offert par NIVO.<\/span><\/p>

          NIVO traitera les demandes d\u2019annulation dans un d\u00e9lai raisonnable et fournira une confirmation de la demande d\u2019annulation.<\/span><\/p>

          2.10 NIVO peut il suspendre ou r\u00e9silier mes Services sans pr\u00e9avis<\/b><\/p>

          NIVO peut restreindre, suspendre, bloquer, d\u00e9brancher ou r\u00e9silier, en tout ou en partie, vos Services, \u00c9quipements, comptes ou identifiants, y compris le service 9-1-1, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 si :<\/span><\/p>