{"id":2978,"date":"2025-11-14T21:17:51","date_gmt":"2025-11-14T21:17:51","guid":{"rendered":"http:\/\/nivo.ca\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-10-13T17:10:48","modified_gmt":"2026-10-13T17:10:48","slug":"conditions-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nivo.ca\/fr\/conditions-de-service\/","title":{"rendered":"Conditions de service"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions de service.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 13 octobre 2026<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions de service r\u00e9sidentiel de NIVO\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes Conditions constituent une entente entre NIVO (En ligne) inc. (\u00ab NIVO \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb) et le client (\u00ab vous \u00bb ou le \u00ab Client \u00bb) qui re\u00e7oit les services Internet, t\u00e9l\u00e9phonies,\u00a0 t\u00e9l\u00e9visions ou services connexes de NIVO (collectivement, les \u00ab Services \u00bb).<\/p>

Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, votre confirmation de commande et toute condition propre \u00e0 une offre constituent votre entente avec NIVO. La confirmation de commande pr\u00e9cise le forfait choisi, le prix mensuel, la p\u00e9riode d\u2019engagement, les frais d\u2019installation physique, l\u2019\u00e9quipement et la promotion applicable. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les droits et obligations g\u00e9n\u00e9rales des parties. Les r\u00e9sum\u00e9s figurant sur le site Web et dans la FAQ ne modifient pas l\u2019entente. En cas de contradiction entre les documents, le document contractuel le plus pr\u00e9cis et le plus r\u00e9cent pr\u00e9vaut, sous r\u00e9serve en tout temps des lois applicables et des dispositions imp\u00e9ratives de protection du consommateur.<\/p>

Un \u00ab Service \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb d\u00e9signe un Service assorti d\u2019une p\u00e9riode d\u2019engagement indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande. Une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut garantir un prix ou une promotion, mais elle n\u2019entra\u00eene aucuns frais d\u2019annulation, de r\u00e9siliation, de d\u00e9branchement ou de solde de dur\u00e9e restante.<\/p>

Un \u00ab Service mensuel \u00bb d\u00e9signe un Service continu sans p\u00e9riode d\u2019engagement fixe.<\/p>

Un \u00ab Service compl\u00e9mentaire \u00bb d\u00e9signe un Service optionnel ajout\u00e9 \u00e0 un service principal, notamment la t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle ou la t\u00e9l\u00e9vision, lorsqu\u2019offert.<\/p>

\u00ab \u00c9quipement \u00bb d\u00e9signe un routeur, un terminal de r\u00e9seau optique, un adaptateur t\u00e9l\u00e9phonique, un d\u00e9codeur ou tout autre appareil fourni par NIVO. L\u2019\u00e9quipement peut \u00eatre lou\u00e9 aupr\u00e8s de NIVO ou achet\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande.<\/p>

1. SERVICES<\/strong><\/p>

1.1 Services de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle par voix sur IP (VoIP)<\/strong><\/p>

1.1.1 Indisponibilit\u00e9 du service 9-1-1 traditionnel ou du service de composition 9-1-1 VoIP<\/strong><\/p>

NIVO offre, avec son service de t\u00e9l\u00e9phonie VoIP, une forme de service de composition du 911 (la \u00ab composition 911 \u00bb) semblable au service 911 traditionnel, mais qui comporte des diff\u00e9rences et des limites importantes par rapport au service 911 \u00e9volu\u00e9 (VoIP 9-1-1) offert dans la plupart des r\u00e9gions avec le service t\u00e9l\u00e9phonique traditionnel. Dans les deux cas \u2014 service 911 traditionnel et composition VoIP 9-1-1 \u2014, votre appel est achemin\u00e9 au centre d’intervention d’urgence le plus pr\u00e8s. Avec le service 911 traditionnel, votre num\u00e9ro de rappel et votre adresse sont visibles par le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d’intervention d’urgence. Avec le service de composition 911 de la t\u00e9l\u00e9phonie VoIP, votre appel est achemin\u00e9 \u00e0 un centre d’appels d’urgence national. Le pr\u00e9pos\u00e9 qui r\u00e9pond \u00e0 l’appel pourrait ne pas avoir acc\u00e8s \u00e0 votre num\u00e9ro de rappel ni \u00e0 votre emplacement exact; vous devez donc \u00eatre pr\u00eat \u00e0 fournir cette information. Le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d’appels confirmera votre emplacement, puis transf\u00e9rera votre appel au 911 vers le centre d’intervention d’urgence le plus pr\u00e8s de chez vous. Vous nous autorisez par les pr\u00e9sentes \u00e0 divulguer votre nom et votre adresse \u00e0 des tiers participant \u00e0 la prestation du service de composition 911, notamment, sans s’y limiter, les fournisseurs d’acheminement d’appels, les centres d’appels et les centres d’urgence locaux. NIVO s’engage \u00e0 informer les utilisateurs et les utilisateurs \u00e9ventuels du Service de la nature et des limites du service 911 offert.<\/p>

1.1.2 Enregistrement obligatoire de l\u2019emplacement physique<\/strong><\/p>

Pour chaque ligne t\u00e9l\u00e9phonique que vous utilisez avec le Service, vous devez enregistrer aupr\u00e8s de NIVO l\u2019adresse physique o\u00f9 vous utiliserez le Service. Votre adresse initiale sera inscrite au moment de votre abonnement au Service. Il vous incombe de confirmer l\u2019exactitude de votre adresse physique dans votre compte en ligne si vous apportez des modifications ou des ajouts \u00e0 vos num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, ou si vous transf\u00e9rez des num\u00e9ros. Lorsque vous d\u00e9placez le Service \u00e0 une autre adresse, vous devez mettre \u00e0 jour votre emplacement. Si vous ne mettez pas votre emplacement \u00e0 jour, tout appel au 9-1-1 que vous effectuez pourrait \u00eatre achemin\u00e9 \u00e0 un centre d\u2019urgence situ\u00e9 pr\u00e8s de votre ancienne adresse. Vous pouvez mettre \u00e0 jour un emplacement en ouvrant une session dans votre compte en ligne ou en communiquant avec nos centres de soutien. Aux fins de la composition du 9-1-1, vous ne pouvez enregistrer qu\u2019un seul emplacement \u00e0 la fois pour chaque ligne t\u00e9l\u00e9phonique. Quelle que soit l\u2019adresse que vous enregistrez pour un appareil portable (comme un appareil Wi-Fi, un t\u00e9l\u00e9phone NIVO ou un t\u00e9l\u00e9phone logiciel), les appels d\u2019urgence effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces appareils seront achemin\u00e9s au centre d\u2019intervention d\u2019urgence.<\/p>

1.1.3 Interruptions du Service de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>

1.1.3.1 Interruptions de Service en cas de panne ou d\u2019interruption de courant<\/strong><\/p>

La composition du 9-1-1 ne fonctionne pas en cas de panne ou d\u2019interruption de courant. En cas d\u2019interruption de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, le Service, y compris la composition du 9-1-1, ne fonctionnera pas jusqu\u2019au r\u00e9tablissement du courant. \u00c0 la suite d\u2019une panne ou d\u2019une interruption de courant, vous pourriez devoir red\u00e9marrer l\u2019Appareil avant d\u2019utiliser le Service, y compris la composition du 9-1-1.<\/p>

1.1.3.2 Interruptions de Service<\/strong><\/p>

Le Service de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle, y compris les appels au 9-1-1, d\u00e9pend d\u2019une connexion Internet fonctionnelle, de l\u2019alimentation \u00e9lectrique et d\u2019un \u00c9quipement correctement raccord\u00e9. Une panne Internet, une panne de courant, une d\u00e9faillance de l\u2019\u00c9quipement ou la suspension ou le d\u00e9branchement du Service Internet sous-jacent peut emp\u00eacher le fonctionnement du Service de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle. Le Client doit conserver un autre moyen de communiquer avec les services d\u2019urgence. La facturation pendant une interruption est r\u00e9gie par les articles 2.6 et 5.1 et par les lois applicables.<\/p>

1.1.3.3 Interruption de Service attribuable au d\u00e9branchement de votre compte NIVO<\/strong><\/p>

Les interruptions de Service attribuables au d\u00e9branchement de votre compte emp\u00eacheront tous les Services, y compris la composition du 9-1-1, de fonctionner.<\/p>

1.1.3.4 Autres interruptions de Service<\/strong><\/p>

En cas d\u2019interruption de Service, quelle qu\u2019en soit la raison, tous les Services, y compris la composition du 9-1-1, cesseront de fonctionner. Ces interruptions peuvent survenir pour diverses raisons, notamment celles d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente Entente, sans toutefois s\u2019y limiter.<\/p>

1.1.4 Congestion du r\u00e9seau<\/strong><\/p>

L’acheminement d’un appel par composition 911 peut pr\u00e9senter un risque accru de congestion du r\u00e9seau ou de r\u00e9duction de la vitesse, comparativement \u00e0 la composition du 911 traditionnel sur les r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques publics classiques.<\/p>

1.1.5 Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/p>

Nous n\u2019exer\u00e7ons aucun contr\u00f4le sur la question de savoir si les appels effectu\u00e9s au moyen du service de composition du 9-1-1 sont pris en charge par un centre local d\u2019intervention d\u2019urgence ni sur la mani\u00e8re dont ils le sont. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conduite des centres locaux d\u2019intervention d\u2019urgence et du centre national d\u2019appels d\u2019urgence. Nous faisons appel \u00e0 des tiers pour nous aider \u00e0 acheminer les appels de composition du 9-1-1 vers les centres locaux d\u2019intervention d\u2019urgence et vers un centre national d\u2019appels d\u2019urgence. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 des donn\u00e9es de tiers utilis\u00e9es pour acheminer les appels seraient inexactes ou produiraient un r\u00e9sultat erron\u00e9. Ni NIVO, ni ses dirigeants ou employ\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus responsables d\u2019une r\u00e9clamation, d\u2019un dommage ou d\u2019une perte, et vous renoncez par les pr\u00e9sentes \u00e0 toute r\u00e9clamation ou cause d\u2019action d\u00e9coulant du service de composition du 9-1-1 ou s\u2019y rapportant, sauf si cette r\u00e9clamation ou cause d\u2019action r\u00e9sulte de notre n\u00e9gligence grossi\u00e8re, de notre t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 ou de notre inconduite volontaire. Vous ne tiendrez pas NIVO, ni ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou mandataires qui vous fournissent des services relativement au Service, responsables de toute r\u00e9clamation, perte, de tout dommage, amende, p\u00e9nalit\u00e9, co\u00fbt ou d\u00e9pense (y compris, sans s\u2019y limiter, les frais juridiques) engag\u00e9s par vous ou par un tiers, ou pour votre compte ou celui d\u2019un tiers, relativement \u00e0 l\u2019absence, \u00e0 la d\u00e9faillance ou \u00e0 l\u2019interruption du Service, y compris la composition du 9-1-1, aux appels de composition du 9-1-1 mal achemin\u00e9s et\/ou \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de tout utilisateur du Service d\u2019utiliser la composition du 9-1-1 ou d\u2019acc\u00e9der au personnel des services d\u2019urgence.<\/p>

1.1.6 Autres moyens d\u2019acc\u00e9der au 9-1-1<\/strong><\/p>

Si les limites du service de composition du 9-1-1 ne vous conviennent pas, vous devriez envisager de disposer d\u2019un autre moyen d\u2019acc\u00e9der aux services 9-1-1 traditionnels ou de r\u00e9silier le Service.<\/p>

1.1.7 Appels illimit\u00e9s et utilisation raisonnable<\/strong><\/p>

Un forfait d\u2019appels illimit\u00e9s permet les appels r\u00e9sidentiels ordinaires vers les destinations et dans les limites indiqu\u00e9es pour ce forfait. Il ne permet pas la revente, les appels automatis\u00e9s, le t\u00e9l\u00e9marketing ni toute autre utilisation ill\u00e9gale ou abusive. NIVO peut prendre des mesures proportionn\u00e9es en vertu des articles 2.8 et 2.10 lorsque l\u2019utilisation porte un pr\u00e9judice important au r\u00e9seau ou contrevient \u00e0 l\u2019entente. Un pr\u00e9avis sera fourni lorsque la loi l\u2019exige, sauf si une intervention imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire et l\u00e9galement permise.<\/p>

1.1.8 Ligne d’\u00e9coute 9-8-8 pour la pr\u00e9vention du suicide<\/strong><\/p>

La Ligne d\u2019\u00e9coute 9-8-8 pour la pr\u00e9vention du suicide est une ligne \u00e0 trois chiffres qui offre un soutien imm\u00e9diat, en temps r\u00e9el, par t\u00e9l\u00e9phone et par texto aux personnes de toutes les provinces et de tous les territoires du pays. Le 9-8-8 est offert en fran\u00e7ais et en anglais, 24 heures sur 24, tous les jours de l\u2019ann\u00e9e, partout au pays. Le 9-8-8 s\u2019adresse \u00e0 toute personne ayant des id\u00e9es suicidaires ou inqui\u00e8tes pour un proche. Des intervenants form\u00e9s r\u00e9pondent aux appels et aux textos, \u00e9coutent sans jugement et offrent du soutien.<\/p>

1.2 Service Internet haute vitesse<\/strong><\/p>

1.2.1 Service de fibre et r\u00e9seau actuels<\/strong><\/p>

L\u2019offre Internet r\u00e9sidentielle actuelle de NIVO repose sur la fibre optique et est livr\u00e9e au moyen de l\u2019infrastructure de fibre exploit\u00e9e par PomeGran inc. Des entrepreneurs ou d\u2019autres fournisseurs peuvent appuyer la construction, le transport, l\u2019installation ou la prestation du Service, au besoin. NIVO demeure le fournisseur de services contractuel du Client et son point de contact, \u00e0 moins que la Confirmation de commande n\u2019indique express\u00e9ment une autre entente.<\/p>

1.2.2 Installation physique<\/strong><\/p>

Un technicien ou un entrepreneur autoris\u00e9 peut devoir effectuer une \u00e9valuation des lieux, un raccordement de fibre, un branchement dans le domicile ou l\u2019installation de l\u2019\u00c9quipement. Les dates de rendez-vous sont des estimations et peuvent changer en raison des permis, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, de la construction, de l\u2019acc\u00e8s ou des conditions de s\u00e9curit\u00e9. NIVO communiquera tout changement important \u00e0 l\u2019horaire d\u00e8s qu\u2019il sera raisonnablement possible de le faire.<\/p>

\u00c0 moins que la Confirmation de commande n\u2019indique que les frais sont annul\u00e9s ou r\u00e9duits, les frais standard d\u2019installation physique de la fibre r\u00e9sidentielle sont de 99 $ plus les taxes applicables. Tout travail non standard, \u00c9quipement choisi par le Client ou Service suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre d\u00e9crit et accept\u00e9 avant d\u2019\u00eatre factur\u00e9. Voir les articles 2.3.7 et 2.3.10.<\/p>

1.2.3 Vitesse de la fibre r\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>

La vitesse indiqu\u00e9e pour un forfait Fibre r\u00e9sidentiel correspond \u00e0 la vitesse de connexion maximale pr\u00e9vue pour ce forfait, dans des conditions r\u00e9seau normales, mesur\u00e9e au moyen d’une connexion filaire compatible au point de raccordement ou au point de d\u00e9marcation du r\u00e9seau de NIVO. Le d\u00e9bit r\u00e9el constat\u00e9 sur un appareil peut \u00eatre inf\u00e9rieur et varier selon les conditions Wi-Fi, l’\u00c9quipement du client, le c\u00e2blage r\u00e9sidentiel, les capacit\u00e9s de l’appareil, l’utilisation simultan\u00e9e, le serveur de destination, l’acheminement Internet, l’entretien ou une congestion temporaire.<\/p>

1.2.4 Tests de vitesse<\/strong><\/p>

Pour effectuer un test de vitesse repr\u00e9sentatif, branchez directement un appareil compatible au terminal de r\u00e9seau NIVO au moyen d\u2019un c\u00e2ble Ethernet, interrompez les autres activit\u00e9s r\u00e9seau et utilisez une m\u00e9thode de test actuellement recommand\u00e9e par NIVO. Les tests Wi-Fi mesurent l\u2019effet combin\u00e9 du Service Internet, d\u2019environnement sans fil et de l\u2019appareil du Client et, \u00e0 eux seuls, n\u2019\u00e9tablissent pas la vitesse livr\u00e9e au lieu desservi.<\/p>

1.2.5 Donn\u00e9es illimit\u00e9es et usage raisonnable du r\u00e9seau<\/strong><\/p>

Lorsqu\u2019un forfait est d\u00e9crit comme illimit\u00e9, NIVO n\u2019impose aucune limite mensuelle d\u2019utilisation de donn\u00e9es ni aucuns frais de d\u00e9passement fond\u00e9s sur l\u2019utilisation, \u00e0 moins qu\u2019une r\u00e8gle diff\u00e9rente ne soit clairement indiqu\u00e9e dans la Confirmation de commande. Le Service illimit\u00e9 demeure assujetti \u00e0 une utilisation r\u00e9sidentielle l\u00e9gale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et \u00e0 la Politique de gestion du trafic Internet publi\u00e9e. NIVO ne suspendra ni ne r\u00e9duira le Service en raison d\u2019un usage r\u00e9sidentiel ordinaire.<\/p>

1.2.6 Avis de droit d\u2019auteur<\/strong><\/p>

NIVO transmettra les avis de droit d\u2019auteur conform\u00e9ment au r\u00e9gime canadien d\u2019\u00ab avis et avis \u00bb. La transmission d\u2019un avis ne signifie pas que NIVO en a v\u00e9rifi\u00e9 le bien-fond\u00e9 de l\u2019all\u00e9gation qui y est formul\u00e9e. NIVO ne divulguera les renseignements du Client que lorsque la loi l\u2019autorise ou l\u2019y oblige.<\/p>

1.2.7 Gestion du trafic Internet<\/strong><\/p>

NIVO peut utiliser des mesures proportionn\u00e9es de gestion du trafic Internet seulement lorsqu\u2019elles sont raisonnablement n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau, r\u00e9soudre une congestion importante, r\u00e9pondre \u00e0 des situations d\u2019urgence ou maintenir un acc\u00e8s \u00e9quitable. NIVO publiera la nature de toute pratique continue, le trafic vis\u00e9, le moment o\u00f9 elle s\u2019applique, son incidence sur les utilisateurs et toute r\u00e9percussion sur la vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux exigences du CRTC.<\/p>

Des mesures temporaires d\u2019urgence peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sans pr\u00e9avis lorsqu\u2019une intervention imm\u00e9diate est raisonnablement n\u00e9cessaire. NIVO les retirera lorsque la situation \u00e0 l\u2019origine de leur mise en \u0153uvre aura pris fin et avisera les Clients de toute modification importante et continue lorsque la loi l\u2019exige. Les renseignements personnels recueillis aux fins de la gestion du trafic seront utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales et d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>

2. ENTENTE DE SERVICE<\/strong><\/p>

2.1 Dur\u00e9e du Service<\/strong><\/p>

Le Service est factur\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9currente. Toute p\u00e9riode d\u2019engagement, garantie de tarif, date de d\u00e9but du Service, date de fin et condition de renouvellement sera indiqu\u00e9e dans la commande ou l\u2019entente de service du Client. \u00c0 la fin d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le Service se poursuivra au mois, sauf si le Client l\u2019annule ou accepte un autre forfait. Une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut r\u00e9gir le prix ou une garantie de tarif, mais elle n\u2019entra\u00eene aucuns frais d\u2019annulation ou de r\u00e9siliation. NIVO fournira tout avis de fin de p\u00e9riode exig\u00e9 par la loi applicable ou par le Code sur les services
Internet.<\/p>

2.2 Usage r\u00e9sidentiel du Service et de l\u2019Appareil<\/strong><\/p>

Si vous \u00eates abonn\u00e9 aux Services r\u00e9sidentiels de NIVO, le Service et l\u2019Appareil vous sont fournis uniquement pour un usage r\u00e9sidentiel. Vous ne devez pas revendre ni transf\u00e9rer le Service ou l\u2019Appareil \u00e0 une autre partie sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Il vous est interdit d\u2019utiliser le Service ou l\u2019Appareil aux fins de composition automatique, de transfert d\u2019appels continu ou intensif, de t\u00e9l\u00e9marketing (y compris la sollicitation ou les sondages \u00e0 des fins caritatives ou politiques), de diffusion de t\u00e9l\u00e9copies ou de messages vocaux, ou de diffusion massive de t\u00e9l\u00e9copies ou de messages vocaux. Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9brancher ou de modifier imm\u00e9diatement votre Service si nous d\u00e9terminons, \u00e0 notre seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, que votre utilisation du Service ou de l\u2019Appareil est, ou a \u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment incompatible avec les habitudes normales d\u2019utilisation r\u00e9sidentielle. De plus, vous devrez payer nos tarifs plus \u00e9lev\u00e9s applicables au Service commercial pour toutes les p\u00e9riodes pendant lesquelles votre utilisation du Service ou de l\u2019Appareil \u00e9tait incompatible avec un usage r\u00e9sidentiel normal.<\/p>

2.3 Frais et facturation<\/strong><\/p>

Le Client doit payer les frais mensuels, les frais d\u2019utilisation, les taxes et les frais ponctuels express\u00e9ment accept\u00e9s indiqu\u00e9s dans la Confirmation de commande, la facture ou le Bar\u00e8me des frais applicable. NIVO n\u2019imposera pas de frais non divulgu\u00e9s ni de frais dont l\u2019objet ou l\u2019effet est de p\u00e9naliser l\u2019activation, une modification de forfait ou l\u2019annulation.<\/p>

2.3.1 Facturation<\/strong><\/p>

NIVO \u00e9mettra une facture \u00e9lectronique mensuelle \u00e0 l\u2019adresse courriel ou au compte en ligne associ\u00e9 au compte du Client. La facture indiquera les frais r\u00e9currents, les cr\u00e9dits, les taxes, les soldes impay\u00e9s et tout frais ponctuels permis. La premi\u00e8re et la derni\u00e8re facture peuvent comprendre des montants calcul\u00e9s au prorata. Le Client doit tenir ses coordonn\u00e9es \u00e0 jour et peut demander une facture papier
conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.3.3.<\/p>

2.3.2 Frais d\u2019appels de la T\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>

Les destinations d’appel, les exclusions, les tarifs interurbains et toute limite d’usage raisonnable sont indiqu\u00e9s avec le forfait T\u00e9l\u00e9phonie choisi. Les destinations \u00e0 tarif major\u00e9, internationales ou autrement exclues peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, au tarif indiqu\u00e9.<\/p>

2.3.3 Facture papier<\/strong><\/p>

Les frais standard pour une facture papier sont de 10 $ par facture envoy\u00e9e par la poste au Canada, lorsque la loi le permet. Aucuns frais de facture papier ne s\u2019appliqueront lorsque la loi l\u2019interdit ou lorsqu\u2019un format sans frais est requis \u00e0 titre de mesure d\u2019adaptation en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9. NIVO n\u2019envoie pas de factures par la poste \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>

2.3.4 Retard de paiement et non-paiement<\/strong><\/p>

Les montants sont exigibles \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur la facture. NIVO peut appliquer uniquement les int\u00e9r\u00eats de retard ou les frais de paiement refus\u00e9 qui sont l\u00e9gaux et divulgu\u00e9s. NIVO peut suspendre ou d\u00e9brancher le Service pour non-paiement seulement apr\u00e8s avoir respect\u00e9 les articles 2.8 et 2.10 ainsi que les lois applicables. Le Client demeure responsable des frais non contest\u00e9s relatifs aux Services et aux produits d\u00e9j\u00e0 fournis.<\/p>

2.3.5 Contestations de facturation<\/strong><\/p>

Le Client doit communiquer rapidement avec NIVO apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une erreur de facturation. NIVO enqu\u00eatera et expliquera sa d\u00e9cision et n\u2019exigera pas le paiement d\u2019un montant v\u00e9ritablement contest\u00e9 pendant le traitement du litige, lorsque la loi l\u2019interdit. Une p\u00e9riode de r\u00e9vision pr\u00e9vue au contrat ne constitue pas une renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 un recours auquel il ne peut l\u00e9galement \u00eatre renonc\u00e9.<\/p>

2.3.6 Taxes<\/strong><\/p>

Les prix excluent les taxes f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et municipales applicables, sauf indication expresse contraire. NIVO d\u00e9taillera et percevra les taxes conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>

2.3.7 Transparence des frais et frais permis<\/strong><\/p>

NIVO n’exige aucuns frais r\u00e9sidentiels pour l’activation d’un forfait de t\u00e9l\u00e9communications, la modification ou le changement d’un forfait existant, ou l’annulation, la r\u00e9siliation ou le d\u00e9branchement du Service. Cette interdiction s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les types de frais, qu\u2019on les appelle frais d\u2019activation, frais d\u2019ouverture de compte, frais de traitement, frais de modification de service, frais de modification de forfait, frais d\u2019annulation anticip\u00e9e, frais de r\u00e9siliation, frais de d\u00e9branchement ou frais administratifs.<\/p>

Les frais permis doivent \u00eatre divulgu\u00e9s avant que le Client ne commande les travaux, le produit ou le service vis\u00e9. Les frais suivants peuvent s\u2019appliquer :<\/p>